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CDPY76
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samedi 4 février 2012
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24 août 2015
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30 mars 2012 à 21:02
30 mars 2012 à 21:02
Si vous payez spontanément au Trésor Public alors qu'un ou plusieurs avis à tiers détenteur ont été notifiés, une mainlevée (partielle ou totale) est adressée pour aviser les "tiers détenteurs" du montant que vous avez payé. Cela décharge le tiers détenteur et réduit le montant à saisir.
30 mars 2012 à 22:39
30 mars 2012 à 22:44