Commandement de payer aux fins de saisvente
Moi 50800
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marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 26 mars 2012 à 19:27
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 26 mars 2012 à 19:27
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marquis de carabas
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26 mars 2012 à 18:35
26 mars 2012 à 18:35
Bonjour moi 50800,
Comme vous semblez avoir quelques arguments a exposer pour votre défense...
Je vous conseille de faire opposition immédiatement à cette ordonnance d'injonction de payer dans le délai maximum d'un mois à compter du jour de la signification, en écrivant au greffe du Juge qui a rendu l'Ordonnance.
Cette opposition va alors entraîner une convocation du créancier et du débiteur devant le Tribunal, où chacun pourra s'expliquer.
Par contre, si vous negligez de former opposition , passé le délai d'un mois, celle-ci devient une décision de justice définitive, c'est-à-dire un véritable jugement, qui peut alors justifier de nouveaux actes de saisies, cette fois.
Donc formalisez bien cette opposition dès demain....
A la limite je veux bien si vous le souhaitez vous donner la trame du courrier....
Bien cdt
Comme vous semblez avoir quelques arguments a exposer pour votre défense...
Je vous conseille de faire opposition immédiatement à cette ordonnance d'injonction de payer dans le délai maximum d'un mois à compter du jour de la signification, en écrivant au greffe du Juge qui a rendu l'Ordonnance.
Cette opposition va alors entraîner une convocation du créancier et du débiteur devant le Tribunal, où chacun pourra s'expliquer.
Par contre, si vous negligez de former opposition , passé le délai d'un mois, celle-ci devient une décision de justice définitive, c'est-à-dire un véritable jugement, qui peut alors justifier de nouveaux actes de saisies, cette fois.
Donc formalisez bien cette opposition dès demain....
A la limite je veux bien si vous le souhaitez vous donner la trame du courrier....
Bien cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2012 à 18:38
Modifié par marquis de carabas le 26/03/2012 à 19:33
En effet, l'huissier allègue qu'il agit (commandement aux fins de saisie vente) sur le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer qui aurait été délivrée en 2001 .....Or vous indiquez que cette ordonnance ne vous a jamais été notifiée....
Ou vous n'avez pas de mémoire ou cet huissier est sacrément vicieux
Je rectifie ce que je vous indiquais précédemment.....
En effet cette situation requiert la saisine immédiate du Juge de l'exécution qui doit statuer sur la complète régularité de cette procédure dans son ensemble...
et a qui vous demanderez la nullité et le nul effet de cette procédure de saisie
Ce sera a l'huissier a prouver les fondements des actes dont découlent sa procédure de saisie et notamment il devra produire la preuve que vous a été délivré l'ordonnance d'injonction de payer....à laquelle vous n'auriez pas fait opposition en son temps...
Le problème est que pour saisir le Juge de l'exécution vous devez passer par un huissier de Justice ou par un avocat
Si vous avez une assistance juridique avec votre contrat d'assurance servez vous en c'est le moment....
Si non , tant pis, il faut aller voir un autre huissier et lui demander de formaliser une saisine du JEX..... Et vous lui expliquerez vos problèmes..... (a l'huissier pour qu'il les retranscrivent dans son assignation devant le JEX)
Par contre la comparution devant le JEX ne necessite pas d'avocat..... Mais si vous en aviez un ce serait mieux, car il demandera des indemnités a la hauteur et en principe la condamnation de l'huissier.......
c'est a peu pres tout ce que je peux vous dire....
Bien cordialement