Terrain enclavé avec servitude de passage

Ben31 - 25 mars 2012 à 23:58
 dam - 27 mars 2012 à 12:40
Bonjour,

Nous avons visite un terrain enclavé aujourd'hui. Ce terrain est une division d'un parcelle de grandes dimensions longée par une voie sur un côté. De cette voie une servitude de passage a été créée (à tort) pour une première parcelle, alors qu'elle donne sur la voie.

Le terrain qui est maintenant à vendre est par contre à distance de la voie, et donc l'acces s'y ferait par la même servitude.

À noter aussi que l'accès au nouveau terrain pourrait se faire directement depuis la voie sans passer par la servitude... Puisque la parcelle d'origine permettrait de créer un accès dédié (il faudrait qu'on achète 30x4m de plus) par exemple juste le long de la servitude (ce qui n'interesse pas le propriétaire car il perdune bande supplémentaire.

1/ j'imagine que maintenant que la servitude à été concédée à la parcelle qui n'y avait pas droit, on ne peut plus lui retirer? Cet usager de la servitude peut il contester le fait que dorénavant il devra la partager ?

2/ la moins value sur le nouveau terrain à cause de la servitude doit être estimée à combien ? 10% par rapport au prix dans le coin ?

3/ peut on considérer que le prix de la servitude est compris dans le prix de vente ? Dans ce cas est ce qu'on est tranquille pendant 30ans, même si la parcelle sur laquelle se trouve la servitude est vendue plus tard par le propriétaire?

4/ puisqu'il en à la possibilité (mais pas la volonté) le propriétaire n'est il pas oblige de me donner mon propre accès à la voie, indépendamment de la servitude, par exemple en me vendant un troncon supplémentaire de terre ?

Merci!

1 réponse

BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 18 040
26 mars 2012 à 11:30
La règle juridique de base est : un terrain enclavé A doit pouvoir avoir un accès à la voie publique par le chemin le plus court au moyen, si nécessaire, d'une servitude de passage sur une autre parcelle B, moyennant une indemnité.

Le terrain consacré à ladite servitude reste la propriété de B, le propriétaire de A a cependant le droit d'y passer.

Tout le reste est littérature et négociations entre propriétaires.

Avis tout personnel : si la possibilité existe, il semble judicieux d'acheter en pleine propriété le terrain nécessaire (30 x 4 m ?) à l'accès afin d'éviter pour l'avenir toutes ces chicaneries de servitude ...
Mais ça n'engage que moi.


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Merci pour cette réponse bmv.
En fait, la servitude existe déjà pour un autre voisin... Et je doute que la propriétaire ne grève un futur terrain à vendre d'une seconde bande de 30x4.

De combien cette servitude devrait grever le terrain qui utilise cette servitude ?
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une servitude peu déservir plusieurs lots
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