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Constat d'huissier

Résolu
nine - 25 mars 2012 à 09:30
 nine - 25 mars 2012 à 11:54
Bonjour,
ayant fait faire un constat d'huissier,début mars ,pour une dégradation de mon appartement ,suite a des travaux dans un logement mitoyen,ensuite le15 mars experts de mon assurance et de la commune,je ne suis pas d'accord sur leur conclusion ma question est la suivante:combien de temps le constat d'huissier est il valable?
Merci beaucoup pour tous vos précieux conseils.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90521 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 043
25 mars 2012 à 09:44 
Il est valable sans limite : un constat est la description d'une situation matérielle à un moment précis, donc "constaté tel jour à telle heure".

Il ne parle ni de la situation avant ni de l'évolution possible de la situation : il prend une "photo" fidèle, et c'est tout.

Et cette "photo" d'un instant, tout comme la photo d'une personne prise à un moment donné, est réelle pour l'éternité.




                
                

    
        

    
            
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    nine


    

    25 mars 2012 à 11:54

    






    je vous remercie infiniment pour votre réponse,qui est très explicite,mon mari et moi allons pouvoir continuer nos démarches,auprès de qui de droit,encore merci beaucoup
    




    
      

    
        
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