Vendeur lié par un mandat sans exclusivité ?
Résolu
cetogau
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22 mars 2012 à 19:11
kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 - 9 avril 2015 à 21:33
kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 - 9 avril 2015 à 21:33
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ASILLY
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Modifié par ASILLY le 22/03/2012 à 21:14
Modifié par ASILLY le 22/03/2012 à 21:14
Bonjour
SI l'agence a trouvé un acheteur au prix fixé au mandat, (exclusivité ou pas) le vendeur ne peut pas refuser cette offre sous peine de devoir payer des dommages et interets.
Voir les termes du contrat que le vendeur a signé avec l'agence.
SI l'agence a trouvé un acheteur au prix fixé au mandat, (exclusivité ou pas) le vendeur ne peut pas refuser cette offre sous peine de devoir payer des dommages et interets.
Voir les termes du contrat que le vendeur a signé avec l'agence.
ASILLY
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Modifié par ASILLY le 22/03/2012 à 21:25
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Si vous n'avez contacté l'agence dans aucun cas, le vendeur est libre de vendre à qui il veut dès lors que c'est sans exclusivité.
Je pensais qu'un autre acheteur éventuel avait déjà contacté l'agence et fait un e offre.
Je pensais qu'un autre acheteur éventuel avait déjà contacté l'agence et fait un e offre.
ASILLY
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Modifié par ASILLY le 22/03/2012 à 21:39
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Donc, c'est bien ce que je pensais. Je vous le REdis.
Si l'agence a trouvé un acheteur AU PRIX DU MANDAT, le vendeur est dans l'obligation d'exécuter la transaction sous peine de devoir payer la commission à l'agence.
Si l'agence a trouvé un acheteur AU PRIX DU MANDAT, le vendeur est dans l'obligation d'exécuter la transaction sous peine de devoir payer la commission à l'agence.
marino33
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9 avril 2015 à 21:14
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autrement dit, le prix net vendeur fixé d'un commun accord sur un mandat signé doit être respecté.
Par ailleurs un mandataire peut rajouter ce qu'il veut sur un mandat, des conditions inacceptables parfois, si le mandat a été signé par le vendeur tant pis pour lui, il n'a aucun recours.
Par ailleurs un mandataire peut rajouter ce qu'il veut sur un mandat, des conditions inacceptables parfois, si le mandat a été signé par le vendeur tant pis pour lui, il n'a aucun recours.
kasom
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marino33
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9 avril 2015 à 21:33
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des conditions inacceptables parfois
marino: plutôt que de rajouter des commentaires sur de vieux posts, pourquoi ne pas exposer votre problème via un nouveau sujet ?
des conditions inacceptables
NON, elles s'acceptent ou non , il faut quand m^me prendre un minimum de temps avant de signer un mandat
j'ai constaté quand m^me que la majorité des gens va passer deux heures pour négocier leur forfait téléphonique et 10 minutes à lire un mandat et ne poser aucune question m^me s'ils ne comprennent pas
marino: plutôt que de rajouter des commentaires sur de vieux posts, pourquoi ne pas exposer votre problème via un nouveau sujet ?
des conditions inacceptables
NON, elles s'acceptent ou non , il faut quand m^me prendre un minimum de temps avant de signer un mandat
j'ai constaté quand m^me que la majorité des gens va passer deux heures pour négocier leur forfait téléphonique et 10 minutes à lire un mandat et ne poser aucune question m^me s'ils ne comprennent pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Cetogau le 22/03/2012 à 21:25