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Attestation clôture de compte

BeaZBZ - 21 mars 2012 à 20:51
 Tom - 4 nov. 2017 à 17:30
Bonjour,

Lors de la clôture d'un compte, la banque a t-elle obligation de vous remettre ou de vous envoyer (si clôture à distance) une attestation de clôture de compte et de restitution/destruction des moyens de paiements ? Si oui, y a t-il un délai légal ?

Merci d'avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Germain
22 mars 2012 à 11:56
Non absolument aucune obligation dans ce sens.
2
Tom
4 nov. 2017 à 17:30
Dans ce cas qu'est-ce qui l'empêche de nous demander des sous supplémentaires quelques mois/années après ?
0

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