Rupture contrat d'apprentissageRésolu

Question

Bonjour, 

Mon fils est en contrat d'apprentissage et souhaite arrêter celui-ci (il est au cours de sa seconde année sur 3 ans) pour changer d'orientation. Son patron le prend très mal et veut que mon fils lui fasse une lettre de démission. Si mon fils fait un courrier qui demande une rupture amiable de son contrat d'apprentissage, est ce suffisant pour que son patron n'ait pas à reverser les indemnités qu'il a touché de l'état.
Mais dans ce cas mon fils est il considéré comme démissionnaire ?
Est ce que mon fils pourra toucher les allocations chômage ?
Merci beaucoup pour vos réponses.

Bien cordialement,

*guss* · Accepted Answer

Bonjour,

Rupture du contrat d'apprentissage 

Le contrat d'apprentissage peut être résilié :

par l'employeur ou par l'apprenti durant les 2 premiers mois de l'apprentissage,

ou, passé ce délai, par accord exprès entre l'employeur et l'apprenti.

A noter : Après la rupture d'un contrat d'apprentissage, la signature d'un nouveau contrat chez un autre employeur peut prévoir une période d'essai  dont la durée est calculée de la même façon que pour les contrats à durée déterminée (CDD). 

Source:https://www.service-public.fr

allo · Answer

Bonjour,   

http://www.lapprenti.com/html/apprenti/droit1.asp   

Si son patron est d'accord, il ne devrait pas avoir à rembourser les aides :   

"L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre du soutien à l'embauche d'apprentis dans les cas suivants :   
Rupture du contrat de travail, à l'exception des cas de licenciement pour force majeure, de résiliation sur accord des cosignataires faisant suite à une demande écrite du jeune ou à l'obtention du diplôme ou du titre préparé ou en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'apprenti à ses obligations, de résiliation par le Conseil des Prud'hommes. "   

Mais encore faut-il qu'il soit d'accord pour perdre l'investissement en temps pour former un jeune pendant 2 ans pour rien....  S'il n'est pas d'accord, il faut continuer ou passer par la voie judiciaire, où ce n'est pas gagné non plus... 

Puisqu'il s'agit bien de cela, il sera certainement considéré comme démissionnaire et n'aura droit à rien de Pôle Emploi. Je ne vois pas comment il pourrait être considéré comme ayant perdu son emploi contre sa volonté....   

Cdlt

*guss* · Answer

Bonjour Vélina,
Après les deux premiers mois :
 la rupture du contrat d'apprentissage n'est possible que: 
-par accord exprès bilatéral des parties 
-par décision du conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties ou si l'apprenti est inapte à exercer le métier qu'il a choisi.

 L'employeur qui en méconnaissance de ces dispositions procéderait au licenciement d'un apprenti commettrait non seulement une faute de procédure mais le licenciement sera considéré comme abusif ouvrant droit à dommages et intérêts.

 Il perdra tous ses droits s'il démissionne.
Et de plus l'employeur, peut exiger une compensation financière.
Vous pouvez aussi prendre conseil, auprès de l'école et de l'inspection du travail.

Un an est vite passé, et que représente un an dans une vie !!!
Maigre consolation, mais rompre un tel contrat est quasiment mission impossible.
Bon courage pour la suite.

Rupture contrat d'apprentissage

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