Absence article loi 6 juillet 1989

alain1977 - 16 mars 2012 à 18:51
 alain1977 - 16 mars 2012 à 19:32
Bonjour,
Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, nous avons donner congés au locataire en place en lui endressant comme il est prévu un courrier recommandé, dans les délais impartis en mentionnant dans ce courrier la loi du 6 juillet 1989. Jusque là aucun problème sauf que nous n'avons pas mis l'extrait de cette loi dans la lettre (ni sur le courrier, ni en pièce jointe). A priori celà entraine la nulité de l'annulation du bail et par conséquent reconduction de ce dernier.
J'imagine que nous ne sommes pas les seuls à qui cette mésaventure arrive.
Ma question est la suivante : quels sont les recours que nous pouvons avoir? y a t'il une solution à celà? conaissez vous un cas de jurisprudence à ce sujet? Merci pour vos commentaires et solutions éventuelles.
A voir également:

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
16 mars 2012 à 18:54
Vous n'avez pas de recours sauf a être avant le délais de 6 mois.
Il est recommandé de faire délivrer ce genre de congé par un huissier car pour une centaine d'euros vous êtes accompagné par un pro
0
sachant que nous sommes 2 propriétaires et que l'autre propriétaire s'est fait assisté et que donc le second courrier est conforme, celà suffit t'il?
0