A voir également:
- Héritage d'un bien immobilier à l'étranger
- En cours etranger ✓ - Forum carte bancaire
- Formate d'héritage - Forum Donation-Succession
- Bien indivis - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Aah et héritage 2023 - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
Comme en France, pour renoncer à une succession, il faut se rendre avec une copie de l'acte de décès au greffe du Tribunal de Première Instance (bon, chez nous c'est Grande Instance) du lieu où le défunt était domicilié, et y signer un acte de renonciation. Il est possible de se faire représenter par quelqu'un en signant une procuration.
Attention, une renonciation à succession est définitive.
Cordialement.
Comme en France, pour renoncer à une succession, il faut se rendre avec une copie de l'acte de décès au greffe du Tribunal de Première Instance (bon, chez nous c'est Grande Instance) du lieu où le défunt était domicilié, et y signer un acte de renonciation. Il est possible de se faire représenter par quelqu'un en signant une procuration.
Attention, une renonciation à succession est définitive.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...