Litige av le lieu de réception de mon mariage
kako91
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15 mars 2012 à 21:09
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 16 mars 2012 à 12:31
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Afrikarnak
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16 mars 2012 à 08:37
16 mars 2012 à 08:37
Bonjour..
Quel sac de noeud!
1- Un chèque ne doit être remis que s'il est provisionné (Qu'importe la date écrite..).
2- Le délai de rétractation de 7 jours prévu par l'Art. L121-20 et sq du Code de la Consommation ne concerne que les 'Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance'... Hors vous avez 'contracté' sur place.. (De plus le L121-20-4 déroge aux '7 jours' pour ce genre de prestation si du moins il y avait eu Contrat à distance..).
3- Le Code du Commerce ne semble pas concerné ici...
Comme il n'y a pas matière à engager une Procédure la négociation est fortement recommandée.. Vu l'enjeu l'assistance d'un Juriste est conseillée.. Ce qui est sûr c'est que vous avez été totalement 'enfumés', cette 'boutique' comptait se faire de l'argent à bon compte sur votre dos.. On comprendrait un non retour des arrhes dans le cas d'une annulation à une date proche de l'évènement. Ici ce n'est absolument pas 'commercial'. D'ici Juin 2013 il y aura bien d'autres clients!
A+
Quel sac de noeud!
1- Un chèque ne doit être remis que s'il est provisionné (Qu'importe la date écrite..).
2- Le délai de rétractation de 7 jours prévu par l'Art. L121-20 et sq du Code de la Consommation ne concerne que les 'Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance'... Hors vous avez 'contracté' sur place.. (De plus le L121-20-4 déroge aux '7 jours' pour ce genre de prestation si du moins il y avait eu Contrat à distance..).
3- Le Code du Commerce ne semble pas concerné ici...
Comme il n'y a pas matière à engager une Procédure la négociation est fortement recommandée.. Vu l'enjeu l'assistance d'un Juriste est conseillée.. Ce qui est sûr c'est que vous avez été totalement 'enfumés', cette 'boutique' comptait se faire de l'argent à bon compte sur votre dos.. On comprendrait un non retour des arrhes dans le cas d'une annulation à une date proche de l'évènement. Ici ce n'est absolument pas 'commercial'. D'ici Juin 2013 il y aura bien d'autres clients!
A+
16 mars 2012 à 12:27
Merci beaucoup pour votre réponse
Nous nous sommes renseigné dans notre ville et il y a une association où nous pouvons faire appel à un juriste donc nous allons voir avec lui pour construire un dossier et commencer une négociation
A bientôt
16 mars 2012 à 12:31
Bonne initiative.. Seule la négociation est possible et mieux vaut se faire conseiller.. Entre nous l'Etablissement ne subit aucun préjudice est n'est pas sympa du tout! Lui faire une bonne pub lorsque l'affaire sera close!
A+