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CDPY76
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14 mars 2012 à 18:21
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Bonjour,
Tout d'abord, pour les revenus 2011, les gens mariés ou pacsés ne peuvent plus scinder en 3 leurs déclarations. Ils doivent faire le choix entre déclarer chacun de leur côté pour l'année, ou déclarer ensemble pour l'année. (c'est une nouveauté).
Si vous déclarez ensemble vos revenus, le contrat de mensualisation au nom de Mlle ne se rattachera pas sur la feuille au nom de M et Mlle, car 2 références différentes.
Pour ces cas de mariages, pacs ou divorce, il est conseillé de résilier le contrat de mensualisation de Mlle, demander le remboursement. Exceptionnellement, le 1er impôt de M et Mlle ne sera pas mensualisé et il faudra le payer à l'échéance (prévoir les fonds).
Il est aussi possible de souscrire un contrat de mensualisation au nom de M et Mlle, mais vous n'avez pas de base puisque ce sera votre 1ère déclaration. A vous alors de fixer les montants mensuels. Mais ce procédé est déconseillé.
Tout d'abord, pour les revenus 2011, les gens mariés ou pacsés ne peuvent plus scinder en 3 leurs déclarations. Ils doivent faire le choix entre déclarer chacun de leur côté pour l'année, ou déclarer ensemble pour l'année. (c'est une nouveauté).
Si vous déclarez ensemble vos revenus, le contrat de mensualisation au nom de Mlle ne se rattachera pas sur la feuille au nom de M et Mlle, car 2 références différentes.
Pour ces cas de mariages, pacs ou divorce, il est conseillé de résilier le contrat de mensualisation de Mlle, demander le remboursement. Exceptionnellement, le 1er impôt de M et Mlle ne sera pas mensualisé et il faudra le payer à l'échéance (prévoir les fonds).
Il est aussi possible de souscrire un contrat de mensualisation au nom de M et Mlle, mais vous n'avez pas de base puisque ce sera votre 1ère déclaration. A vous alors de fixer les montants mensuels. Mais ce procédé est déconseillé.
CDPY76
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24 août 2015
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14 mars 2012 à 20:49
14 mars 2012 à 20:49
Non, vous n'êtes pas obligés d'avoir un compte bancaire commun. Un contrat de mensualisation peut être souscrit au nom de M et Mlle, mais dont les prélèvements n'auront lieu que sur le compte de Mlle (par exemple).
Bonne soirée à vous.
Bonne soirée à vous.
Jennydu88
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Modifié par Jennydu88 le 14/03/2012 à 21:38
Modifié par Jennydu88 le 14/03/2012 à 21:38
Bonsoir, je m'incruste dans la discussion pour avoir quelques précisions.
Comme Polka, je me suis pacsée en 2011 avec mon compagnon. Il paye tout les mois la mensualisation, cette mensualisation est basé sur ses seuls révenus, nous n'étions pas déclarés ensemble pour l'année 2010.
Pour les prochains impots, je déclarerais 5000euros pour l'année, donc comme l'année passée, je n'ai pas d'impots à payer, du coup ça ne changera rien au niveau de la mensualisation ? Pas besoin de résilier ?
Merci d'avance pour votre réponse. Et en espérant avoir été assez claire dans mes propos =)
Comme Polka, je me suis pacsée en 2011 avec mon compagnon. Il paye tout les mois la mensualisation, cette mensualisation est basé sur ses seuls révenus, nous n'étions pas déclarés ensemble pour l'année 2010.
Pour les prochains impots, je déclarerais 5000euros pour l'année, donc comme l'année passée, je n'ai pas d'impots à payer, du coup ça ne changera rien au niveau de la mensualisation ? Pas besoin de résilier ?
Merci d'avance pour votre réponse. Et en espérant avoir été assez claire dans mes propos =)
CDPY76
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15 mars 2012 à 18:27
15 mars 2012 à 18:27
Bonjour Jennydu88,
Tout dépend si vous déclarerez vos revenus ensemble ou pas.
Ce qu'il faut savoir, c'est que les difficultés de rattachement d'un contrat de mensualisation viennent du fait que chacun possède une référence.
Si vous déclarez vos revenus chacun de votre côté, le contrat de mensualisation de Mr se rattachera automatiquement sur la feuille d'impôt de Mr.
Mais si vous déclarez ensemble, la référence de l'impôt va changer puisque vous serez considérés "ensemble" comme "nouveaux redevables". Il y aura donc une nouvelle référence au nom de M et Mlle, mais le contrat de mensualisation de M ne se rattachera pas. Le logiciel ne peut pas faire le rapprochement tout seul entre 2 références différentes.
La consigne donnée par la Direction Générale des Finances Publiques est que si vous déclarez au nom de "M et Mlle", est de résilier le contrat de mensualisation et d'en demander le remboursement.
Tout dépend si vous déclarerez vos revenus ensemble ou pas.
Ce qu'il faut savoir, c'est que les difficultés de rattachement d'un contrat de mensualisation viennent du fait que chacun possède une référence.
Si vous déclarez vos revenus chacun de votre côté, le contrat de mensualisation de Mr se rattachera automatiquement sur la feuille d'impôt de Mr.
Mais si vous déclarez ensemble, la référence de l'impôt va changer puisque vous serez considérés "ensemble" comme "nouveaux redevables". Il y aura donc une nouvelle référence au nom de M et Mlle, mais le contrat de mensualisation de M ne se rattachera pas. Le logiciel ne peut pas faire le rapprochement tout seul entre 2 références différentes.
La consigne donnée par la Direction Générale des Finances Publiques est que si vous déclarez au nom de "M et Mlle", est de résilier le contrat de mensualisation et d'en demander le remboursement.
Jennydu88
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15 mars 2012 à 18:57
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Je vous remercie. C'est bien compliqué tout ça.
Si jamais on n'arrêtait pas sa mensualisation, et qu'aux prochains impots on ne fait qu'une feuille pour nous deux, ils considèreront que rien n'a été payé par mr ?
Si jamais on n'arrêtait pas sa mensualisation, et qu'aux prochains impots on ne fait qu'une feuille pour nous deux, ils considèreront que rien n'a été payé par mr ?
CDPY76
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15 mars 2012 à 21:05
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Justement, Mr n'est pas mensualisé. Seule Mlle l'est. D'où mon conseil (et celui de la DGFIP) ne résilier le contrat de Mlle.
CDPY76
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15 mars 2012 à 21:06
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Et en plus, si Mlle ne le résilie pas, il sera reconduit automatiquement au 1er janvier 2013.
Jennydu88
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16 mars 2012 à 09:01
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Ha, j'ai du mal m'exprimer dans mon premier post. C'est Mr qui est mensualisé, moi je ne l'ai jamais été, je ne paye pas d'impots avec ce que j'ai perçu.
Donc si je comprend, vu que c'est Mr qui paye déjà les mensualisations pour lui pas besoin d'annuler ?
Donc si je comprend, vu que c'est Mr qui paye déjà les mensualisations pour lui pas besoin d'annuler ?
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CDPY76
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15 mars 2012 à 20:52
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Si vous déclarez "ensemble", les mensualités payées par Mr ne seront pas déduites de l'impôt. Dans ce cas, il suffira de le signaler pour éventuellement rattacher en septembre les mensualités de Mr sur l'impôt Mr et Mlle.
Si vous ne signalez rien, l'impôt de Mr et Mlle sera dû normalement, mais les échéances de Mr ne seront remboursées qu'en début d'année 2013 !
Si vous ne signalez rien, l'impôt de Mr et Mlle sera dû normalement, mais les échéances de Mr ne seront remboursées qu'en début d'année 2013 !
CDPY76
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16 mars 2012 à 18:46
16 mars 2012 à 18:46
Ce ne sont pas du tout les consignes reçues dans nos services. Dans une note de ma DRFIP, il est clairement indiqué que si des contribuables mariés ou pacsés en 2011 font une déclaration commune, et s'ils se présentent au guichet, il faut leur conseiller de résilier le contrat de mensu. Et pour les AP, ils risquent d'être remboursés en septembre.
Compte tenu de la nouveauté de cette année avec l'IUC leader, la DRFIP n'est pas certaine que les rattachements fonctionnent. Il y aura forcément des surprises en fin d'année et la DDFIP craint que les CPS soient débordés, d'où les conseils cités plus haut. Affaire à suivre...
Compte tenu de la nouveauté de cette année avec l'IUC leader, la DRFIP n'est pas certaine que les rattachements fonctionnent. Il y aura forcément des surprises en fin d'année et la DDFIP craint que les CPS soient débordés, d'où les conseils cités plus haut. Affaire à suivre...
CDPY76
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17 mars 2012 à 20:36
17 mars 2012 à 20:36
Merci à vous, mais je n'ose pas indiquer mon adresse mail sur ce forum. Ce qui est étonnant, c'est que n'ayons pas reçu les mêmes consignes. Chez nous, nous avons même la marche à suivre dans nos applications si impositions communes et AP ou mensu en tant que célibataire : si AP, faire une demande de remboursement et non imposition. Si mensu, faire une annulation (valant remboursement), puis résiliation du contrat.
Bien à vous.
Bien à vous.
Après avoir posé la même question sur le site impots.gouv.fr, voici la réponse que j'ai reçue :
"En présence d'un PACS conclu en 2011 et d'une option pour une imposition commune, un seul contrat peut être rattaché à l'imposition.
Il s'agit, en règle générale, du contrat souscrit par Monsieur.
Il convient donc de résilier le contrat souscrit par Madame.
Le prélèvement du solde de l'impôt dû sera effectué automatiquement, sans démarche particulière de votre part.
S'agissant des prélèvements éventuellement opérés sur le contrat résilié (celui de Madame), le remboursement sera également effectué automatiquement"
Au passage, l'égalité homme/femme a du progrès à faire à la DGFIP (et je ne parle même pas des homos)
"En présence d'un PACS conclu en 2011 et d'une option pour une imposition commune, un seul contrat peut être rattaché à l'imposition.
Il s'agit, en règle générale, du contrat souscrit par Monsieur.
Il convient donc de résilier le contrat souscrit par Madame.
Le prélèvement du solde de l'impôt dû sera effectué automatiquement, sans démarche particulière de votre part.
S'agissant des prélèvements éventuellement opérés sur le contrat résilié (celui de Madame), le remboursement sera également effectué automatiquement"
Au passage, l'égalité homme/femme a du progrès à faire à la DGFIP (et je ne parle même pas des homos)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2012 à 19:01
Je vais donc résilier mon contrat, on paiera en septembre et ensuite nous devrons souscrire un contrat de mensualisation commun. Mais dans ce cas, faut-il avoir un compte commun ?
Merci beaucoup de votre réponse. Bonne soirée.
15 mars 2012 à 11:49
si vous souhaitez que votre mensualisation se rattache sur votre imposition commune,il y a quand même une solution.Il faudra que dans la colonne "vous" de la déclaration vous mettiez votre nom et vos revenus, la colonne "conjoint" étant affectée à votre ami.L'inconvénient étant que l'avis sera libéllée au nom de mle x ou m.y et non m.y ou mle x.
15 mars 2012 à 18:34
Suite à des réunions de travail, la Direction réfléchit à ce que en cas de concubinage ou pacs, tous les courriers, documents administratifs et feuilles d'impôts sortent d'office avec Mr en premier, comme suit "Mr X ou Mlle Y" .
Sinon, une année c'est M ou Mlle, l'autre c'est Mlle ou M et c'est un vrai problème pour les rattachements de mensu, notamment pour les TH.
16 mars 2012 à 11:23
Si mensu il y a, les acomptes versés par le leader se rattachent à l'impôt du couple.Le contrat de mensu du leader devient le contrat du couple.LEs acomptes mensuels versés par le conjoint sont remboursés et sont contrat est automatiquement résilié. C'est une question d'IUC et pas de nom.