Prime de précarité après interim
dolt
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13 mars 2012 à 15:24
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 mars 2012 à 19:58
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4 réponses
Bonjour
Je suis désolé pour vous mais Manpower n'aura pas obligation de vous payer la prime de fin de mission (précarité).
En effet voici ce qu'indique un arrêt de la Chambre Social de la Cour de Cassation.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 8 décembre 2004; pourvoi n° 01-46877:
" L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dès lors qu'un contrat de travail a été conclu immédiatement par l'entreprise utilisatrice; lorsque la prise d'effet n'est pas concomitante avec sa signature, cette prise d'effet doit intervenir dans un délai raisonnable."
En l'espèce une salarié qui avait terminé sa mission intérim avait signé un CDI avaec l'entreprise utilisatrice le 21 décembre 2000 pour commencer son emploi le 8 janvier 2001.
L'agence d'intérim n'avait pas payé de prime de précarité et la salariée l'avait alors assigné devant le Conseil des Prud'hommes.
Le Conseil des Prud'hommes et la Cour d'Appel avait donné raison à l'agence d'intérim.
La salariée avait cassation et son pourvoi a été rejeté par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation au motif qu'elle n'avait pas soutenu que le délai entre la signature du contrat et sa prise d'effet n'était pas raisonnable.
Donc, à vous de voir si vous voulez engager une procédure devant le Conseil des Prud'hommes.
Je suis désolé pour vous mais Manpower n'aura pas obligation de vous payer la prime de fin de mission (précarité).
En effet voici ce qu'indique un arrêt de la Chambre Social de la Cour de Cassation.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 8 décembre 2004; pourvoi n° 01-46877:
" L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dès lors qu'un contrat de travail a été conclu immédiatement par l'entreprise utilisatrice; lorsque la prise d'effet n'est pas concomitante avec sa signature, cette prise d'effet doit intervenir dans un délai raisonnable."
En l'espèce une salarié qui avait terminé sa mission intérim avait signé un CDI avaec l'entreprise utilisatrice le 21 décembre 2000 pour commencer son emploi le 8 janvier 2001.
L'agence d'intérim n'avait pas payé de prime de précarité et la salariée l'avait alors assigné devant le Conseil des Prud'hommes.
Le Conseil des Prud'hommes et la Cour d'Appel avait donné raison à l'agence d'intérim.
La salariée avait cassation et son pourvoi a été rejeté par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation au motif qu'elle n'avait pas soutenu que le délai entre la signature du contrat et sa prise d'effet n'était pas raisonnable.
Donc, à vous de voir si vous voulez engager une procédure devant le Conseil des Prud'hommes.
Merci beaucoup pour votre réponse appuyée, je pense effectivement que ça n'est pas la peine d'aller plus loin, mais il y a un flou malgré tout pour moi dans cet arrêté concernant la durée, en effet qui chiffre la période "raisonable" entre contrat intérim et CDI, à partir de quelle durée peut elle être versée alors ? C'est un peu au libre arbitre...
maylin27
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16 mars 2012 à 19:58
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bonjour,
une petite précision; la durée dite raisonnable est estimée a 15 jours maximum,mais certains prudh'ommes considèrent que 8 jours est une bonne moyenne.
Cordialement
une petite précision; la durée dite raisonnable est estimée a 15 jours maximum,mais certains prudh'ommes considèrent que 8 jours est une bonne moyenne.
Cordialement
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