Immatriculer un véhicule au nom d'un proche..Résolu

Question

Bonjour, 

Je rebondis sur les deux ou trois questions abordées sur le sujet certificat d'immatriculation et propriété. 
En effet, je viens d acheter un véhicule et je souhaite l immatriculer au nom d'un proche hors de mon foyer. 

Le proche est un cousin qui est allé faire les démarches et cela été refusé sous prétexte que la facture d achat n étais pas à son nom et qu'il n'est donc pas le propriétaire. 

En 2009 d après des avocats spécialisés mentionnaient dans des magasines auto que cette opération était possible.

J'ai retrouvé les mêmes textes de loi mentionnés ici. 
Article 2 (abrogé au 31 décembre 2009) Alinéa 2.2
Abrogé par Arrêté du 9 février 2009 - art. 19 (V)
Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 12 (V)

Les textes n explicitent pas précisément cette possibilité. 
Est ce possible aujourd'hui ?
Si oui que dois je présenter à la préfecture afin que ma demande soit prise en compte ?
Dois je présenter également ?

Existe t il des contraintes d un point de vue fiscal ou dans le cas ou il l arrive quelque chose ou à mon cousin? (je suppose que cette question ne se pose pas si je reste propriétaire légal)

Pas avance merci de vos éclaircissements et on dimanche ou semaine à tous
Cordialement
Jeannot

CDPY76 · Accepted Answer

Bonjour à tous,

Pour un juge, le propriétaire d'un véhicule est celui qui l'a payé et dont le nom figure sur la facture. La carte grise ne suffit pas à prouver qui est propriétaire.

Au boulot, j'ai déjà rencontré ce genre d'affaires, mais cela fait déjà une dizaine d'années et je n'ai plus les articles en tête.

Pour résumer, un individu a réussi à annuler une procédure de saisie de son véhicule par un huissier, car le véhicule avait été payé par son amie, alors que la carte grise était au nom de Mr. L'huissier ne s'était fié qu'à la carte grise. La facture étant au nom de Mlle, le juge a annulé la procédure de saisie.

Pour répondre à Jeannot972, le mieux est de rédiger un certificat de vente, afin de changer la carte grise.

Bonne continuation.

BmV · Answer

"sous prétexte que la facture d achat n étais pas à son nom et qu'il n'est donc pas le propriétaire."  : ah oui ?
Et pourquoi donc ?

Quant à l'article 12 du fameux décret, je ne vois pas le rapport avec le souci : 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020236782/2020-10-29/
Il n'y a d'ailleurs pas de V° alinea ....

Sinon, il suffira de se rendre à la sous-préfecture pour demander une immatriculation au nom du propriétaire ...

Jeannot972 · Answer

Bonjour

Merci de votre retour. Cependant, je souhaite utiliser cette possibilité. J'ai déjà deux véhicules à mon nom et je souhaite déclarer l immatriculation de mon 3ème vehicule au nom d un proche tout en restant propriétaire légalement, et comme le prévoit le texte de loi.
Aujourd'hui j'ai accompagné mon cousin à la préfecture. Donc 2ème passage. 
Même réponse. La demoiselle nous transfère à son responsable. Même réponse
Je lui expose que je suis pourtant dans mon droit et que je souhaite mettre à disposition ce véhicule à l'usage personnel de mon cousin tout en restant propriétaire légalement comme le prévoit la loi. 
Le responsable du service à préfèré ignoré le texte (je lui ai mis sous les yeux) en exposant des explications sans fondement et à refusé sans motif légal. 
Il a apposé en bas du certificat "mettre la CG au nom du propriétaire" en me nommant). 
Je lui ai dit que je suis conseillé et que je suis dans mon droit et que je présenterai la requête devant le tribunal administratif. 
Il n en avait que faire et m à dit que ce serait pareil dans toutes les préfectures et que ce sera son sous préfet qui traitera. 

A la sortie de cet echange, J'ai à nouveau consulté un juriste auto qui la dit d écrire au sous préfet en invoquant le motif de refus sans motif légal. 

Stupefiant de constater que ce responsable choisi d ignorer la loi en me disant :"vous vous rendez compte si tout le monde fait cela"
Je lui rétorque que c'est un choix qui est donné que chacun fait ce qu'il veut. De plus ce n'est pas moi qui ait écrit le texte de loi...bla bla bla

Bref, beaucoup de temps perdu mais j'ai envie d aller jusqu au bout, autant pour appliquer mon choix que par principe à présent. 

Qu en pensez vous?

Merci d avance
Jeannot
PS : je compte soumettre ce cas à un avocat connu Dans le milieu auto afin que la lumière soit faite définitivement

renaud1981 · Answer

même une sous préfecture ne le fera pas, il m'est arrivé la même chose, j'ai acheté une voiture et le certificat de vente était a mon nom et j'ai voulu mettre la carte grise a mon nom et celui de ma compagne et la préfecture n'a pas voulu car le certificat de vente était qu'à mon nom !

BmV · Answer

"et comme le prévoit le texte de loi. " : mais QUEL texte de loi ?????  
Merci de donner les références exactes du texte en vigueur. 
Parce que pour l'instant, tes références juridiques citées dans ce sujet sont lacunaires et inadaptées. 

"autant pour appliquer mon choix"  : il n'y a PAS de choix personnel possible si  les textes ne l'autorisent pas. 

"Qu en pensez vous?"  : on n'a rien à penser, on a juste à lire les textes que tu invoques et qui te donneraient éventuellement raison ; on les attend  

"je compte soumettre ce cas à un avocat connu Dans le milieu auto afin que la lumière soit faite définitivement" : merci de nous tenir au courant de l'ampoule .... 


Observations accessoires, juste en passant, comme ça :  
> ce genre de mesure n'est certainement pas du ressort d'une loi 
> sur les cartes grises figure en toutes lettres : "M. XXXX est le propriétaire du véhicule ....", donc il paraît non seulement contradictoire mais furieusement illégal de l'établir au nom de quelqu'un qui n'est pas le propriétaire. ===> http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/immatriculation-vehicule/obtention-carte-grise/vehicule-carte-grise/downloadFile/attachedFile/Certificat_immatriculation.pdf?nocache=1298280030.52
> https://www.caradisiac.com/Les-demarches-pour-obtenir-la-carte-grise-100988.htm
> http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/immatriculation-vehicule/obtention-carte-grise

-=O(_BmV_)O=- &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp    " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp Pierre Dac

Jeannot972 · Answer

Bonjour

Je n apprécie pas le ton sacartisque de ta réponse. 
Cela n' apporte rien
Au niveau contenu. C'est ta vision ok. Je n'ai pas envie de débattre. 
Et je vais faire confiance à trois avocats spécialisés qui ont allumé "trois ampoules pour le prix d'une". Donc je te tiens informé comme souhaité. 

Quand on sait le marasme ambiant induit par nos super politiciens et leurs baratins interminables on ne sera pas surpris de ces contradictions entre les informations divulguées au grand public à propos du certificat d'immatriculation et certaines possibilités décelées par des avocats et qui ne sont pas interdites. 
Un exemple de confusion surprenant : les policiers (et il y en a dans ma famille) pensent que le CI est un titre de propriété or ce n est pas le cas. N'est ce pas un bel exemple 

Et si tout était si simple et évident, les avocats n auraient pas de raison d'être. 

Bref. Sujet clos
Belle vie

J.

BmV · Answer

Je n apprécie pas le ton sacartisque de ta réponse.  : Huh ??? 
Et en quoi est-elle sarcastique ? 
Juste parce qu'elle n'adoube pas pile-poil des affirmations que l'on voudrait  
exactes ? 

"pensent que le CI est un titre de propriété or ce n est pas le cas."  : ah bon ? 
Encore une affirmation gratuite ? Ou tu es en mesure de la prouver par des textes réglementaires opposables ? 
Malgré le soi-disant "marasme". 

"Cela n' apporte rien Au niveau contenu" : ah si, ça apporte la contradiction et les contre-arguments, comme dans tout débat digne de ce nom. 
Il est vrai que si l'on attend un "oui-oui, mon grand, z'avez bin raison, pensez donc, de nos jours, s'il fallait tout lire ..." clair et net, c'est pas l'idéal ... 

"C'est ta vision ok. " : ba non, c'est la "vision" des textes qu'il est possible de lire et de comprendre. 

"Je n'ai pas envie de débattre."  : c'est normal, y'a rien à débattre.  
Y'a juste à lire les textes applicables (voir plus haut) 
Ou bien ? 

"à préfèré ignoré le texte (je lui ai mis sous les yeux)" : quel suspense ! 
Ça fait plus d'un mois que l'on attend de savoir de quel texte il s'agit ! 
Zola ?
Hugo ?
Higgins-Clark ?

Bah : attendons donc encore un mois ... ;-J


-=O(_BmV_)O=- &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp    " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp Pierre Dac

CDPY76 · Answer

Je suis d'accord avec vous, mais cela fait partie de toutes les imperfections de la loi dans lesquelles s'engouffrent les avocats (comme les pertes de points non valables car non communiqués en recommandé, mais on se fait tous avoir).

Dans 99% des cas, le nom inscrit sur la carte grise correspond à celui de la facture. Mais dans 1% des cas, si litige, c'est bien celui qui a payé qui est propriétaire. La loi initiale n'a pas prévu de cas particuliers.

BmV · Answer

"La loi initiale n'a pas prévu de cas particuliers." : ba non, pas besoin, puisque dans ce 1% des cas c'est une erreur de traitement de la part des services.

Et ce qui nous conduit à la solution de notre sujet : "Si litige, c'est bien celui qui a payé qui est propriétaire" : donc la carte grise du véhicule en cause dans cette discussion doit être mise au nom de Jeannot972 puisque c'est lui qui l'a acheté !

CQFD

Non ?

;-))

Sauf bien sûr si on nous présente enfin le contenu de ce fameux "texte" arlésien qu'on a "mis sous le nez de " etc.

CDPY76 · Answer

Bonjour,

Oui, tout à fait d'accord. Le véhicule appartient bien à Jeannot972. S'il veut mettre la carte grise au nom de son cousin, il doit rédiger un certificat de vente du véhicule, même si c'est gratuitement. Le prix de vente ne regarde pas la préfecture.

Jeannot972 · Answer

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006075077/2009-12-30/

ART.2 alinéa 2.2

Je l'avais déjà indiqué le 11 mars

BmV · Answer

Ah oui !
Très intéressant .....

Paske "abrogé au 31 décembre 2009", en Droit, ça veut tout simplement dire "annulé au ...".
Donc fini.
Y'apu ...

Et même en admettant qu'il n'y ait pas eu d'abrogation en décembre 2009, il y figure quand même les termes : "Le certificat d'immatriculation, bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule (...)", ce qui confirme implicitement que la CG est bien établie au nom du propriétaire et doit l'être. 
Que dans un second temps cela  puisse ne pas être suffisant pour prouver que le véhicule appartient bien civilement à celui qui est mentionné sur la CG reste une autre histoire et qui se plaide je suppose dans des cas de litiges au divorce ou à l'héritage.
Pourquoi pas ? 
Mais nous ne sommes pas dans ce cas-là.
La question d'origine visait à faire immatriculer un véhicule au nom de quelqu'un qui n'en est pas le propriétaire ; or, ça, jusqu'à preuve du contraire, ce n'est pas possible.

 Aménagement possible :  "Elle peut  être établie au nom de plusieurs copropriétaires"  mais obligatoirement "sur production des justificatifs adéquats. "
Faut donc produire des justificatifs et pas seulement exiger.


Cela dit, nous on attend encore toujours le fameux texte qu'il "a préfèré ignoré  (je lui ai mis sous les yeux)" : quel suspense !
Ça fait depuis le 13 mars que l'on attend de savoir de quel texte il s'agit !

Jeannot972 · Answer

Il a raison et les avocats spécialisés ont sûrement tous tort et ne savent visiblement pas interpréter les textes aussi bien que lui, de surcroît des textes nuls et non remplacés. 
Toutes mes félicitations pour sa clairvoyance.

BmV · Answer

"Il a raison" : qui c'est, ce "il" ?

Quant au texte cité et toujours pas précisé, il est question de celui invoqué ici ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/5685436-immatriculer-un-vehicule-au-nom-d-un-proche#2 : "Le responsable du service à préfèré ignoré le texte (je lui ai mis sous les yeux) en exposant des explications sans fondement et à refusé sans motif légal. "
Donc, de quel "texte" s'agit-il ?

Merci d'avance d'éclairer notre ignorance.

Immatriculer un véhicule au nom d'un proche..

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