Accident de la circulation et indemnité
Résolu
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4 réponses
Pour plus d'info vous pouvez aller voir ici : http://www.dva-experts.com/accident-de-la-circulation/
Il y a un forum ou des experts répondent gratuitement à vos questions liées à l'indemnisation.
Vous pouvez aussi les appeler, ils vous renseignent gracieusement.
Bon courage
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les pertes de gains professionnels futurs sont indemnisables.
l'incidence professionnelle aussi (reclassement, pertes de points de retraite)
voir les liens suivants
http://www.association-aide-victimes.fr/Dintilhac-AAF.htm
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/5189-la-nomenclature-dintilhac
Les pertes de gains professionnels futurs : si la victime subit des pertes de revenus en raison de l'incapacité permanente dont elle souffre, cette perte doit être indemnisée. Cette perte est consécutive à la perte de l'emploi ou au passage à temps partiel. Pour les personnes jeunes, qui ne travaillent pas à la date du dommage, on procède à une évaluation des gains espérés pour prendre en compte la perte des revenus professionnels. ATTENTION : certaines pensions et rentes doivent être déduites de ce poste de préjudice.
o L'incidence professionnelle : Les pertes de gains professionnels futurs étant déjà indemnisées (cf. ci-dessus), ce poste correspond à ce que l'on pourrait appeler le préjudice de carrière, c'est-à-dire la dévalorisation de la personne sur le marché du travail, la perte de chance d'obtenir une promotion, l'augmentation de la pénibilité de l'emploi ou encore la nécessité d'abandonner l'emploi antérieurement occupé pour en exercer un autre. Ce poste de préjudice couvre les frais de reclassement, de formation ou de changement de poste assumés par la sécurité sociale ou par la victime, mais aussi la perte de retraite imputable à l'accident.
l'incidence professionnelle aussi (reclassement, pertes de points de retraite)
voir les liens suivants
http://www.association-aide-victimes.fr/Dintilhac-AAF.htm
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/5189-la-nomenclature-dintilhac
Les pertes de gains professionnels futurs : si la victime subit des pertes de revenus en raison de l'incapacité permanente dont elle souffre, cette perte doit être indemnisée. Cette perte est consécutive à la perte de l'emploi ou au passage à temps partiel. Pour les personnes jeunes, qui ne travaillent pas à la date du dommage, on procède à une évaluation des gains espérés pour prendre en compte la perte des revenus professionnels. ATTENTION : certaines pensions et rentes doivent être déduites de ce poste de préjudice.
o L'incidence professionnelle : Les pertes de gains professionnels futurs étant déjà indemnisées (cf. ci-dessus), ce poste correspond à ce que l'on pourrait appeler le préjudice de carrière, c'est-à-dire la dévalorisation de la personne sur le marché du travail, la perte de chance d'obtenir une promotion, l'augmentation de la pénibilité de l'emploi ou encore la nécessité d'abandonner l'emploi antérieurement occupé pour en exercer un autre. Ce poste de préjudice couvre les frais de reclassement, de formation ou de changement de poste assumés par la sécurité sociale ou par la victime, mais aussi la perte de retraite imputable à l'accident.
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