Amende reçus 10 mois après verbalisation
Résolu
A voir également:
- Amende reçus 10 mois après verbalisation
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Amende sncf non payée depuis 10 ans - Forum Mariage
- Pel + 10 ans que faire ✓ - Forum PEL
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Immobilier
- Demande d'annulation de majoration d'amende - Guide
2 réponses
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 505
6 mars 2012 à 16:54
6 mars 2012 à 16:54
Bonjour,
Si vous êtes l'auteur de l'infraction, la contestation est inutile.
Vous risquez une bonne majoration.
A moins que vous ayez les moyens de prendre un avocat spécialisé.
Si vous êtes l'auteur de l'infraction, la contestation est inutile.
Vous risquez une bonne majoration.
A moins que vous ayez les moyens de prendre un avocat spécialisé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...