Transition chomage et retraite
Résolu
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6 réponses
merci Halphie,je vous apporte quelques precisions:je suis née en octobre 1951 donc j'aurai pu prendre ma retraite en mars 2012. mais je suis obligée d'attendre le 10 2016 pour représenter mon dossier.Je n'ai que 144 trimestres.Jtouche l'ARE ceci jusqu'en 01 2013.que vais- jedevenir de 012013 à2016.je vous remercie d'avoir bien voulu me répondre mais je n'arrive pas aux infos en cliquant sur le lien.cordialement nicole04
J'habite en provence une petite ville .A pole emploi les employes sont charmants pas stressés ce qui est assez rare de nos jours.Que ça continue ainsi.Merci pour tout Nicole
Bonjour,
Tout dépends de votre age pour calculer l'age de depart en retraite officiel et de votre nombre de trimestres ?
Vous allez avoir une partie de votre réponse en suivant les liens ci dessous.
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/retraite,123/chomage-et-retraite,1785/la-prise-en-compte-des-periodes-de,11581.html
http://www.info-retraite.fr/index.php?id=evenement_cumul
Tout dépends de votre age pour calculer l'age de depart en retraite officiel et de votre nombre de trimestres ?
Vous allez avoir une partie de votre réponse en suivant les liens ci dessous.
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/retraite,123/chomage-et-retraite,1785/la-prise-en-compte-des-periodes-de,11581.html
http://www.info-retraite.fr/index.php?id=evenement_cumul
les voila en clair sinon il suffisait de faire un copier colle de l'adresse dans votre barre de recherche.
La situation est delicate beaucoup de personnes sont concernées et l etat ne fait pas grand chose donc cela j'espere se verra dans les urnes les prochains mois ;-)
Deux après l'entrée en application de la loi en faveur de l'emploi des seniors, les résultats ne sont pas à la hauteur. Le taux d'emploi des seniors n'a que légèrement progressé, à 40,9%. Et avec la crise, le nombre de chômeurs de plus de 50 ans a bondi de 15,6% depuis un an, avec plus de 835.000 seniors aujourd'hui sans emploi.
Les aides supprimées depuis le 1er janvier 2012
Malgré ce contexte difficile, une série de mesures entrées en application au 1er janvier pénalisent les seniors. A commencer par la disparition de la dispense de recherche d'emploi (DRE) depuis le 1er janvier 2012.
> Fin de la dispense de recherche d'emploi
Créé en 1984, ce dispositif s'adressait aux chômeurs de plus de 57 ans et demi (55 ans pour ceux justifiant de 160 trimestres de cotisation à l'assurance vieillesse). Il leur permettait d'attendre la retraite sans avoir à chercher du travail. Avantage : ils n'étaient pas comptabilisés dans les statistiques officielles. Actuellement, 165.000 personnes sont concernées et continueront à en bénéficier. Mais les nouveaux inscrits ne pourront plus en profiter et devront s'efforcer de chercher un job activement. A défaut, ou s'ils refusent les fameuses trois offres "raisonnables" d'emploi, ils seront passibles de radiation.
> Allocation pour les + de 60 ans en fin de droits
L'Allocation équivalent retraite (AER) est supprimée depuis le 1er janvier. Elle est remplacée par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS). D'un montant de 1.000 euros par mois maximum, cette aide constitue un revenu de remplacement pour les chômeurs de plus de 60 ans en fin de droits, pouvant prétendre à une retraite à taux plein mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Objectif : compenser les effets de la réforme des retraites pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953. Cette allocation est attribuée sur condition de ressources (1.592,64 €/mois pour une personne seule et 2.289,42 € pour un couple).
Les dispositifs pour encourager l'embauche des plus de 45 ans
Quelques dispositifs sont censés inciter les employeurs à embaucher les chômeurs de plus de 45 ans. Mais ces contrats restent souvent précaires et peu rémunérés.
> Un "CDD senior" pour les plus de 57 ans
Les + de 57 ans au chômage depuis plus de 3 mois ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisée sont concernés par ce CDD. Seule différence avec le CDD classique : sa durée maximale est portée à 36 mois contre 18 mois.
> Une aide forfaitaire à l'employeur (AFE)
Ce coup de pouce financier est versé par Pôle emploi. L'entreprise qui embauche un chômeur de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation, à durée déterminée ou indéterminée depuis le 1er mars 2011 peut obtenir 2.000 euros. Cette mesure a été prolongée jusqu'en juin 2012. Elle peut être cumulée avec une exonération de cotisations à la sécurité sociale.
Les aides en vigueur pour les demandeurs d'emploi de 50 ans et +
Au-delà de 50 ans, les demandeurs d'emploi bénéficient de conditions d'indemnisation particulières.
> Trois années d'indemnisation pour les plus de 50 ans
Les plus de 50 ans ont droit à trois années d'indemnités chômage (36,5 mois contre 24 pour les autres), à condition d'avoir travaillé au moins 27 mois au cours des 36 derniers mois précédant la fin de leur contrat de travail.
> Une indemnisation jusqu'à 65 ans pour les 60 ans et +
Les chômeurs de 60 ans et plus peuvent prétendre aux allocations chômage jusqu'à 65 ans, s'ils ne totalisent pas 160 trimestres pour obtenir une pension de retraite à taux plein. Pour y prétendre, il faut justifier de 12 ans de cotisations au régime d'assurance chômage, 100 trimestres validés pour l'assurance vieillesse, une année continue ou deux années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
> Cumul chômage et activité réduite
Les quinquas peuvent cumuler une activité de 110 heures par mois maximum dont la rémunération n'excède pas 70% du salaire mensuel sans limitation de durée, alors que celle-ci est limitée à 15 mois pour les autres.
> Aide différentielle au reclassement
Les 50 ans et plus bénéficient d'une aide au reclassement, s'ils acceptent un emploi dont la rémunération est inférieure de 15% à leur précédent poste. Attention, ces sommes sont déduites de leurs droits aux allocations chômage.
"Accord d'application n° 2 du 18 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 26 § 1er du règlement
Cumul du revenu de remplacement avec un avantage de vieillesse
Le salarié privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'il peut prétendre au versement d'un ou plusieurs avantage(s) de vieillesse, ou d'autres revenus de remplacement à caractère viager, direct(s), liquidé(s) ou liquidable(s), a droit à une allocation de chômage calculée suivant les dispositions du règlement et de ses annexes, dans les conditions suivantes :
avant 50 ans, l'allocation de chômage est cumulable intégralement avec l'avantage ou les avantages visé(s) ci-dessus ;
entre 50 ans et 55 ans, l'allocation de chômage est diminuée de 25 % de l'avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus ;
entre 55 ans et 60 ans, l'allocation de chômage est diminuée de 50 % de l'avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus ;
à partir de 60 ans, l'allocation de chômage est diminuée de 75 % de l'avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus.
Il y a lieu de déduire de l'allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l'acquisition est rendue obligatoire dans l'entreprise.
Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l'article 23 dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 24 et 25 du règlement."
Vous voulez cumuler votre retraite et un emploi
Fiche modifiée le 15 avril 2011
Les conditions de cumul emploi-retraite - à ne pas confondre avec la cessation progressive d'activité (voir la fiche correspondante) - ont été assouplies par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2009.
Il est donc désormais possible de cumuler votre retraite avec les revenus provenant d'une activité professionnelle.
1 - Qui peut bénéficier du cumul emploi-retraite ?
La possibilité de cumuler un emploi et une retraite est ouverte aux retraités de la quasi-totalité des régimes :
salariés du privé et salariés agricoles,
fonctionnaires,
agents non titulaires de l'Etat et des collectivités,
exploitants agricoles,
artisans,
commerçants,
professions libérales,
etc.
2 - Quelles sont les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite ?
Les conditions de ce cumul peuvent présenter des différences d'un régime à l'autre. Il convient donc de vous renseigner auprès de la caisse ou des caisses de retraite dont vous dépendez.
De façon générale, deux grandes possibilités sont offertes pour les professions du secteur privé :
Vous pouvez toujours cumuler votre retraite avec le revenu d'une activité relevant d'un autre régime de retraite. Par exemple, un ancien professeur de droit (salarié) s'inscrit au barreau comme avocat (profession libérale) ; un médecin généraliste à la retraite (profession libérale) donne des cours dans une école d'infirmières (salarié)...
Vous pouvez, dans certains régimes, cumuler votre retraite versée avec une activité relevant du même régime. C'est le cas, par exemple, pour le régime général des salariés et celui des salariés agricoles, ou pour les régimes des non-salariés non agricoles (artisans, commerçants, professions libérales).
Dans cette seconde hypothèse, le cumul est possible :
Pour les salariés :
S'ils ont obtenu leurs retraites* de base et complémentaires dans tous leurs régimes de retraite français et étrangers ainsi que celles des organismes internationaux, ils peuvent cumuler intégralement leur retraite du régime général et leur revenu d'activité professionnelle.
S'ils ont atteint l'âge légal de départ à la retraite et s'ils totalisent la durée d'assurance requise pour la retraite au taux plein.
S'ils ont atteint l'âge d'obtention de la retraite de base au taux plein, quelle que soit leur durée d'assurance.
S'ils ne remplissent pas ces conditions, le cumul n'est possible
Pour le régime général et le régimes des salariés agricoles : que dans la limite de leur dernier salaire. Le total de leurs retraites (retraite de base et retraite complémentaire) et du revenu de leur reprise d'activité salariée ne doit pas dépasser le montant de leur dernier salaire (correspondant à la moyenne des trois derniers mois de salaires soumis à CSG). Cette limite de cumul ne peut pas être inférieure à 160 % du Smic. Par conséquent, si leur dernier salaire est inférieur à cette limite minimum, c'est cette dernière qui sera retenue. Par ailleurs, ils ne peuvent retravailler auprès de leur dernier employeur que six mois au moins après leur départ en retraite.
Pour les retraites complémentaires Agirc et Arrco : le total de leurs retraites (retraite de base et retraite complémentaire) et du revenu de leur reprise d'activité salariée doit être inférieur à l'une des trois limites suivantes : 160 % du Smic ou le dernier salaire perçu avant le départ en retraite, ou le salaire moyen des 10 dernières années d'activité.
* Il s'agit des retraites dont l'assuré remplit toutes les conditions d'attribution (âge, etc)
Pour les artisans, les commerçants et les professions libérales, le montant maximal des revenus d'activité est fixé par décret. Lorsque le revenu tiré de l'activité maintenue dépasse ce plafond, la pension de retraite est suspendue pour une durée qui peut être importante. Renseignez-vous auprès de votre caisse.
Pour les exploitants agricoles, il n'existe pas de cumul emploi-retraite. Certaines dérogations anciennement applicables sont toutefois maintenues. Il est ainsi possible :
de conserver une partie de l'exploitation (dans la limite d'un cinquième de la surface minimum d'installation),
d'obtenir une autorisation de poursuite d'activité - accordée par la préfecture - en cas d'impossibilité de cession des terres dans les conditions normales du marché ou pour des motifs d'ordre juridique,
d'exercer une activité d'hébergement en milieu rural, réalisée avec ses biens propres,
d'exercer une activité de tourisme rural,
de donner un coup de main occasionnel.
En revanche, il n'est pas possible de devenir salarié agricole sur son ancienne exploitation.
Les salariés du régime général et du régime agricole peuvent également cumuler leur retraite avec un emploi à l'étranger. Les règles de cumul varient toutefois selon les pays. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite.
Pour leur part, les fonctionnaires peuvent cumuler leur retraite et un emploi dans le secteur privé. En cas de reprise d'activité dans le secteur public, le cumul n'est également possible que dans certaines limites de revenu. Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit du montant de la pension, dans des conditions fixées par la réglementation.
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007, prévoit par ailleurs que les salariés retraités qui restent ou reviennent dans l'entreprise pour y exercer des fonctions de tutorat durant un temps limité, peuvent cumuler leur rémunération et leur retraite dans certaines limites. L'entrée en vigueur de cette mesure dépend de la publication d'un décret d'application qui doit en préciser les modalités.
Bon à savoir
Activités intellectuelles et activités particulières
Avant même la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il était déjà possible de cumuler, dans des conditions très souples, une retraite avec une activité littéraire, artistique ou culturelle. Cette forme particulière de cumul emploi-retraite est, bien entendu, maintenue dans le nouveau dispositif. Il existe aussi d'autres cas particuliers : concierges, assistantes familiales, revenus professionnels de faible importance... Renseignez vous auprès de votre caisse de retraite.
Démarches
Avant de reprendre une activité salariée, n'omettez pas de prévenir vos régimes de retraite. Un conseiller retraite vous précisera si vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite sans ou avec limite de ressources.
La situation est delicate beaucoup de personnes sont concernées et l etat ne fait pas grand chose donc cela j'espere se verra dans les urnes les prochains mois ;-)
Deux après l'entrée en application de la loi en faveur de l'emploi des seniors, les résultats ne sont pas à la hauteur. Le taux d'emploi des seniors n'a que légèrement progressé, à 40,9%. Et avec la crise, le nombre de chômeurs de plus de 50 ans a bondi de 15,6% depuis un an, avec plus de 835.000 seniors aujourd'hui sans emploi.
Les aides supprimées depuis le 1er janvier 2012
Malgré ce contexte difficile, une série de mesures entrées en application au 1er janvier pénalisent les seniors. A commencer par la disparition de la dispense de recherche d'emploi (DRE) depuis le 1er janvier 2012.
> Fin de la dispense de recherche d'emploi
Créé en 1984, ce dispositif s'adressait aux chômeurs de plus de 57 ans et demi (55 ans pour ceux justifiant de 160 trimestres de cotisation à l'assurance vieillesse). Il leur permettait d'attendre la retraite sans avoir à chercher du travail. Avantage : ils n'étaient pas comptabilisés dans les statistiques officielles. Actuellement, 165.000 personnes sont concernées et continueront à en bénéficier. Mais les nouveaux inscrits ne pourront plus en profiter et devront s'efforcer de chercher un job activement. A défaut, ou s'ils refusent les fameuses trois offres "raisonnables" d'emploi, ils seront passibles de radiation.
> Allocation pour les + de 60 ans en fin de droits
L'Allocation équivalent retraite (AER) est supprimée depuis le 1er janvier. Elle est remplacée par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS). D'un montant de 1.000 euros par mois maximum, cette aide constitue un revenu de remplacement pour les chômeurs de plus de 60 ans en fin de droits, pouvant prétendre à une retraite à taux plein mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Objectif : compenser les effets de la réforme des retraites pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953. Cette allocation est attribuée sur condition de ressources (1.592,64 €/mois pour une personne seule et 2.289,42 € pour un couple).
Les dispositifs pour encourager l'embauche des plus de 45 ans
Quelques dispositifs sont censés inciter les employeurs à embaucher les chômeurs de plus de 45 ans. Mais ces contrats restent souvent précaires et peu rémunérés.
> Un "CDD senior" pour les plus de 57 ans
Les + de 57 ans au chômage depuis plus de 3 mois ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisée sont concernés par ce CDD. Seule différence avec le CDD classique : sa durée maximale est portée à 36 mois contre 18 mois.
> Une aide forfaitaire à l'employeur (AFE)
Ce coup de pouce financier est versé par Pôle emploi. L'entreprise qui embauche un chômeur de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation, à durée déterminée ou indéterminée depuis le 1er mars 2011 peut obtenir 2.000 euros. Cette mesure a été prolongée jusqu'en juin 2012. Elle peut être cumulée avec une exonération de cotisations à la sécurité sociale.
Les aides en vigueur pour les demandeurs d'emploi de 50 ans et +
Au-delà de 50 ans, les demandeurs d'emploi bénéficient de conditions d'indemnisation particulières.
> Trois années d'indemnisation pour les plus de 50 ans
Les plus de 50 ans ont droit à trois années d'indemnités chômage (36,5 mois contre 24 pour les autres), à condition d'avoir travaillé au moins 27 mois au cours des 36 derniers mois précédant la fin de leur contrat de travail.
> Une indemnisation jusqu'à 65 ans pour les 60 ans et +
Les chômeurs de 60 ans et plus peuvent prétendre aux allocations chômage jusqu'à 65 ans, s'ils ne totalisent pas 160 trimestres pour obtenir une pension de retraite à taux plein. Pour y prétendre, il faut justifier de 12 ans de cotisations au régime d'assurance chômage, 100 trimestres validés pour l'assurance vieillesse, une année continue ou deux années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
> Cumul chômage et activité réduite
Les quinquas peuvent cumuler une activité de 110 heures par mois maximum dont la rémunération n'excède pas 70% du salaire mensuel sans limitation de durée, alors que celle-ci est limitée à 15 mois pour les autres.
> Aide différentielle au reclassement
Les 50 ans et plus bénéficient d'une aide au reclassement, s'ils acceptent un emploi dont la rémunération est inférieure de 15% à leur précédent poste. Attention, ces sommes sont déduites de leurs droits aux allocations chômage.
"Accord d'application n° 2 du 18 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 26 § 1er du règlement
Cumul du revenu de remplacement avec un avantage de vieillesse
Le salarié privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'il peut prétendre au versement d'un ou plusieurs avantage(s) de vieillesse, ou d'autres revenus de remplacement à caractère viager, direct(s), liquidé(s) ou liquidable(s), a droit à une allocation de chômage calculée suivant les dispositions du règlement et de ses annexes, dans les conditions suivantes :
avant 50 ans, l'allocation de chômage est cumulable intégralement avec l'avantage ou les avantages visé(s) ci-dessus ;
entre 50 ans et 55 ans, l'allocation de chômage est diminuée de 25 % de l'avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus ;
entre 55 ans et 60 ans, l'allocation de chômage est diminuée de 50 % de l'avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus ;
à partir de 60 ans, l'allocation de chômage est diminuée de 75 % de l'avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus.
Il y a lieu de déduire de l'allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l'acquisition est rendue obligatoire dans l'entreprise.
Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l'article 23 dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 24 et 25 du règlement."
Vous voulez cumuler votre retraite et un emploi
Fiche modifiée le 15 avril 2011
Les conditions de cumul emploi-retraite - à ne pas confondre avec la cessation progressive d'activité (voir la fiche correspondante) - ont été assouplies par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2009.
Il est donc désormais possible de cumuler votre retraite avec les revenus provenant d'une activité professionnelle.
1 - Qui peut bénéficier du cumul emploi-retraite ?
La possibilité de cumuler un emploi et une retraite est ouverte aux retraités de la quasi-totalité des régimes :
salariés du privé et salariés agricoles,
fonctionnaires,
agents non titulaires de l'Etat et des collectivités,
exploitants agricoles,
artisans,
commerçants,
professions libérales,
etc.
2 - Quelles sont les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite ?
Les conditions de ce cumul peuvent présenter des différences d'un régime à l'autre. Il convient donc de vous renseigner auprès de la caisse ou des caisses de retraite dont vous dépendez.
De façon générale, deux grandes possibilités sont offertes pour les professions du secteur privé :
Vous pouvez toujours cumuler votre retraite avec le revenu d'une activité relevant d'un autre régime de retraite. Par exemple, un ancien professeur de droit (salarié) s'inscrit au barreau comme avocat (profession libérale) ; un médecin généraliste à la retraite (profession libérale) donne des cours dans une école d'infirmières (salarié)...
Vous pouvez, dans certains régimes, cumuler votre retraite versée avec une activité relevant du même régime. C'est le cas, par exemple, pour le régime général des salariés et celui des salariés agricoles, ou pour les régimes des non-salariés non agricoles (artisans, commerçants, professions libérales).
Dans cette seconde hypothèse, le cumul est possible :
Pour les salariés :
S'ils ont obtenu leurs retraites* de base et complémentaires dans tous leurs régimes de retraite français et étrangers ainsi que celles des organismes internationaux, ils peuvent cumuler intégralement leur retraite du régime général et leur revenu d'activité professionnelle.
S'ils ont atteint l'âge légal de départ à la retraite et s'ils totalisent la durée d'assurance requise pour la retraite au taux plein.
S'ils ont atteint l'âge d'obtention de la retraite de base au taux plein, quelle que soit leur durée d'assurance.
S'ils ne remplissent pas ces conditions, le cumul n'est possible
Pour le régime général et le régimes des salariés agricoles : que dans la limite de leur dernier salaire. Le total de leurs retraites (retraite de base et retraite complémentaire) et du revenu de leur reprise d'activité salariée ne doit pas dépasser le montant de leur dernier salaire (correspondant à la moyenne des trois derniers mois de salaires soumis à CSG). Cette limite de cumul ne peut pas être inférieure à 160 % du Smic. Par conséquent, si leur dernier salaire est inférieur à cette limite minimum, c'est cette dernière qui sera retenue. Par ailleurs, ils ne peuvent retravailler auprès de leur dernier employeur que six mois au moins après leur départ en retraite.
Pour les retraites complémentaires Agirc et Arrco : le total de leurs retraites (retraite de base et retraite complémentaire) et du revenu de leur reprise d'activité salariée doit être inférieur à l'une des trois limites suivantes : 160 % du Smic ou le dernier salaire perçu avant le départ en retraite, ou le salaire moyen des 10 dernières années d'activité.
* Il s'agit des retraites dont l'assuré remplit toutes les conditions d'attribution (âge, etc)
Pour les artisans, les commerçants et les professions libérales, le montant maximal des revenus d'activité est fixé par décret. Lorsque le revenu tiré de l'activité maintenue dépasse ce plafond, la pension de retraite est suspendue pour une durée qui peut être importante. Renseignez-vous auprès de votre caisse.
Pour les exploitants agricoles, il n'existe pas de cumul emploi-retraite. Certaines dérogations anciennement applicables sont toutefois maintenues. Il est ainsi possible :
de conserver une partie de l'exploitation (dans la limite d'un cinquième de la surface minimum d'installation),
d'obtenir une autorisation de poursuite d'activité - accordée par la préfecture - en cas d'impossibilité de cession des terres dans les conditions normales du marché ou pour des motifs d'ordre juridique,
d'exercer une activité d'hébergement en milieu rural, réalisée avec ses biens propres,
d'exercer une activité de tourisme rural,
de donner un coup de main occasionnel.
En revanche, il n'est pas possible de devenir salarié agricole sur son ancienne exploitation.
Les salariés du régime général et du régime agricole peuvent également cumuler leur retraite avec un emploi à l'étranger. Les règles de cumul varient toutefois selon les pays. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite.
Pour leur part, les fonctionnaires peuvent cumuler leur retraite et un emploi dans le secteur privé. En cas de reprise d'activité dans le secteur public, le cumul n'est également possible que dans certaines limites de revenu. Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit du montant de la pension, dans des conditions fixées par la réglementation.
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007, prévoit par ailleurs que les salariés retraités qui restent ou reviennent dans l'entreprise pour y exercer des fonctions de tutorat durant un temps limité, peuvent cumuler leur rémunération et leur retraite dans certaines limites. L'entrée en vigueur de cette mesure dépend de la publication d'un décret d'application qui doit en préciser les modalités.
Bon à savoir
Activités intellectuelles et activités particulières
Avant même la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il était déjà possible de cumuler, dans des conditions très souples, une retraite avec une activité littéraire, artistique ou culturelle. Cette forme particulière de cumul emploi-retraite est, bien entendu, maintenue dans le nouveau dispositif. Il existe aussi d'autres cas particuliers : concierges, assistantes familiales, revenus professionnels de faible importance... Renseignez vous auprès de votre caisse de retraite.
Démarches
Avant de reprendre une activité salariée, n'omettez pas de prévenir vos régimes de retraite. Un conseiller retraite vous précisera si vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite sans ou avec limite de ressources.
Je vous suis reconnaissante d'avoir bien voulu m'apporter ces precisions.Avant l'écheance 2013 j'irai voir pole -emploi pour discuter de ça,à moins que ça change encore apres les elections.Merci encore pour tout Nicole
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bon courage, le temps passe vite...malgré tout ;-)
bon courage, le temps passe vite...malgré tout ;-)
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