Frais d'acte et de sommation
Résolu
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nemrod18
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vendredi 18 avril 2008
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3 janvier 2022
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27 févr. 2012 à 11:10
27 févr. 2012 à 11:10
Bonjour,
Si tout ou partie, voilà bien la question.
Si tout, vous n'avez pas à payer l'erreur de votre créancier.
Si partie, effectivement vous devez payer les actes.
Ceci, à condition qu'il y ait une décision de justice, car sans jugement les frais engagées sont à la charge du créancier.
Une sommation n'est pas une signification, ni un commandement.
Avez vous connaissance d'un jugement ?
Si tout ou partie, voilà bien la question.
Si tout, vous n'avez pas à payer l'erreur de votre créancier.
Si partie, effectivement vous devez payer les actes.
Ceci, à condition qu'il y ait une décision de justice, car sans jugement les frais engagées sont à la charge du créancier.
Une sommation n'est pas une signification, ni un commandement.
Avez vous connaissance d'un jugement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2012 à 19:41
merci
27 févr. 2012 à 19:47
27 févr. 2012 à 20:26