défaut conseil notaire

Question

Bonjour, 

J'ignore si je suis sur le forum le plus adapté à ma question.

Voilà mon souci: Je vends un terrain à construire pour lequel un compromis de vente a été signé le 16 juin 2011 avec le pavillonneur et l'acquéreur. Condition suspensive: accord du permis de construire (90 jours). Signature officielle de l'acte de vente chez le notaire prévue le 15 septembre 2011, écrite sur le compromis.

Le 30/09/11, j'ai reçu une lettre du notaire m'indiquant que je n'aurais pas de plus value à payer.
Après ça, les offres de prêt des acheteurs n'étant pas reçues, le pavillonneur n'a déposé le permis de construire que le 28/11/2011.

Permis de construire accordé le 21/01/2012.

Les nouvelles règles de plus value sont entrées en vigueur le 1/02/2012. La notaire ne m'a absolument pas prévenue que cela me concernait et que je risquais d'être imposable aux plus values sur la vente de mon terrain, à hauteur de 32.5%.

Le 3/02/12, la notaire m'annonce que je vais devoir m'acquitter de la somme de 2700€ d'impots sur plus value concernant la vente de mon terrain, que je vends 16000€.

Si la promesse de vente avait été enregistrée aux impots avant le 25/08/2011, je n'aurais été redevable de rien.

Mes questions sont les suivantes: était-ce à la notaire de faire enregistrer cette promesse de vente aux impôts, ou aurait-elle dû me dire de le faire?
2°: Etant donné que j'étais persuadée au vu de son courrier que je n'étais pas imposable à la plus value, n'avait-elle pas le devoir de conseil de me dire, attention, si vous ne signez pas avant le 1er février, vous allez devoir payer un impot sur la plus value?

Elle ne m'a absolument pas tenue informée des répercussions de cette nouvelle mesure sur ma vente en cours.

Quel recours ai-je?

Merci!

kikifather · Answer

Bjr

Si la promesse de vente avait été enregistrée aux impots avant le 25/08/2011, je n'aurais été redevable de rien.

d'après ce que vous avez indiqué au début de votre post, c'est un compromis que vous avez signé et non pas une promesse de vente.
Donc, la notaire n'avait pas à enregistrer le document car l'enregistrement ne concerne que les promesses.

Comment se fait-il que les offres de prêt aient été si tardives, ainsi que le dépôt du PC ?

La notaire aurait du suivre ces aspects et relancer l'acquéreur.

Clairement, il y a négligences de la part de la notaire, mais il faudrait voir tous les documents pour se prononcer.

Cependant, réussir à invoquer la responsabilité de la notaire risque d'être très difficile, voire impossible.

Consultez un avocat spécialisé dans l'immobilier afin qu'il vous conseille au mieux.

anna15 · Answer

Bonjour, 

Merci pour votre réponse. 

J'aimerais pouvoir consulter un avocat mais j'hésite un peu à le faire de peur de perdre encore un peu plus d'argent. Je ne voudrais pas engager des frais si c'est peine perdue de faire valoir le défaut de conseil de ma notaire. 

Effectivement j'ai mélangé compromis et promesse, désolée. 

Je suis tombé sur un texte internet: 

les ventes de terrains nus constructibles pour lesquels une promesse de vente a été signée et enregistrée avant le 25 août 2011 restent soumises à l'ancien régime de plus-value, à condition que l'acte de vente définitif soit signé avant le 1er janvier 2013. L'idée est de ne pas pénaliser les particuliers engagés dans des ventes nécessairement longues : ce peut être par exemple le cas d'un compromis de vente signé au printemps 2011 au bénéfice d'un acquéreur professionnel qui ne signera l'acte définitif qu'en ayant la certitude d'avoir obtenu un permis de construire et dépassé le délai de contestation de celui-ci. Cette vente continue de bénéficier du système actuel (exonération de taxation au bout de quinze ans de détention) jusqu'à la fin 2012. 

Ils parlent d'abord du cas de la promesse de vente (en gras) puis du compromis et il me semble comprendre que ds un cas comme ds l'autre, la vente continue de bénéficier du système d'avant. 

Je rappelle que j'ai reçu un courrier de cette notaire m'indiquant noir sur blanc que je n'étais pas éligible aux plus value sur cette vente. Ensuite silence radio jusqu'au 3/02 où là elle m'annonce que je vais perdre 2700€.  

En vous remerciant.

ps: pour répondre à votre question, je ne sais pas pourquoi les offres de prêt ont été aussi longues à obtenir. Les acquéreurs sont des gens assez modestes, et en ces temps de crise les banques ont dû hésiter à leur prêter la somme. Je souligne du même coup qu'au moment de la signature du compromis, le pavilloneur m'a menti puisqu'il avait alors prétendu que le prêt était accordé. De mon côté, ignorant les répercussions de cette nouvelle loi sur ma vente (je pensais que ça concernait les maisons seulement), je ne me suis pas méfiée et j'ai laisser faire tranquillement les choses. 
Je me sens aujourd'hui "otage" de la situation, je suis obligée de vendre mon terrain, on m'y force, avec cette perte substantielle de 2700€.... L'impression claire d'avoir joué de malchance et de m'être faite avoir.

La signature est prévue le 1er mars, à contre coeur vous pouvez me croire...

anna15 · Answer

Bonsoir à chacun, et merci de votre intérêt,  

Le texte cité provient d'un site dont voici le lien: https://www.pap.fr/vendeur/taxe-plus-value/les-plus-values-immobilieres/a1314 

Effectivement je ne maîtrise pas très bien tous les termes et ce qu'ils impliquent. Ce qui a été signé le 16 juin 2011 est un formlaire intitulé "vente de biens et droits immobiliers sous conditions suspensives    " De quoi s'agit-il donc au juste?? J'y perds mon latin.  

Valenchantée, le terrain vendu correspond à 2 parcelles réunies: l'une que je possède depuis plus de 30 ans donc exonérée. L'autre acquise en 1999, donc non exonérée au regard de la nouvelle loi de février.  

Les 2 réunies sont vendues au prix de 16000 euros. Du coup, comme ça dépasse 15000€ (de 1000€!) je suis redevable de l'impot sur la plus value d'un montant de 2700 euros! Il aurait fallu faire 2 ventes distinctes pour les 2 parcelles. Mais comment aurais-je pu anticiper ce qui allait se passer...

anna15 · Answer

Question annexe: Le fait que la date de signature de l'acte de vente chez le notaire était initialement prévue le 15.09.11, ce qui figure sur le compromis de vente, ne peut-il pas jouer en ma faveur d'une façon ou d'une autre?

halphie · Answer

Bonsoir, 
Vous pourriez munie de tous les documents aller voir un autre notaire pour avoir un autre avis quitte a repousser la date de signature 

ou encore mieux poser la question aux service general des impots vous avez un numero national c'est quasi anonyme.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contacts?pageId=contacts

anna15 · Answer

Halphie,

Vous parlez des impôts: en quoi peuvent-ils m'être utiles?

Vu que la signature chez le notaire n'a pas eu lieu avant le 1er février, par négligence de la part de ma notaire, il y a toutes les chances que je sois redevable de cette somme, fiscalement parlant.

Là où je pourrais jouer, et c'est le sens de ma demande d'infos ici, c'est faire valoir la responsabilité de cette notaire, qui a négligé les intérêt de son client, moi.

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