urgent: impot + value, défaut conseil notaire

Question

Bonjour, 

J'ignore si je suis sur le forum le plus adapté à ma question.

Voilà mon souci: Je vends un terrain à construire pour lequel un compromis de vente a été signé le 16 juin 2011 avec le pavillonneur et l'acquéreur. Condition suspensive: accord du permis de construire (90 jours). Signature officielle de l'acte de vente chez le notaire prévue le 15 septembre 2011, écrite sur le compromis.

Le 30/09/11, j'ai reçu une lettre du notaire m'indiquant que je n'aurais pas de plus value à payer.
Après ça, les offres de prêt des acheteurs n'étant pas reçues, le pavillonneur n'a déposé le permis de construire que le 28/11/2011.

Permis de construire accordé le 21/01/2012.

Les nouvelles règles de plus value sont entrées en vigueur le 1/02/2012. La notaire ne m'a absolument pas prévenue que cela me concernait et que je risquais d'être imposable aux plus values sur la vente de mon terrain, à hauteur de 32.5%.

Le 3/02/12, la notaire m'annonce que je vais devoir m'acquitter de la somme de 2700€ d'impots sur plus value concernant la vente de mon terrain, que je vends 16000€.

Si la promesse de vente avait été enregistrée aux impots avant le 25/08/2011, je n'aurais été redevable de rien.

Mes questions sont les suivantes: était-ce à la notaire de faire enregistrer cette promesse de vente aux impôts, ou aurait-elle dû me dire de le faire?
2°: Etant donné que j'étais persuadée au vu de son courrier que je n'étais pas imposable à la plus value, n'avait-elle pas le devoir de conseil de me dire, attention, si vous ne signez pas avant le 1er février, vous allez devoir payer un impot sur la plus value?

Elle ne m'a absolument pas tenue informée des répercussions de cette nouvelle mesure sur ma vente en cours.

Quel recours ai-je?

CDPY76 · Answer

Bonjour,

A mon avis, une promesse de vente ne s'enregistre pas au cadastre. Seul l'acte de vente s'enregistre.

Mais la notaire ne savait peut-être pas que la loi serait modifiée, ou ne connaissait peut-être pas la date d'effet...

anna15 · Answer

Bonjour, 

Ne pas connaitre la date d'effet ne me semble pas très normal de la part d'un notaire. 3 jour après cette date d'effet, au détour d'une autre conversation (!), elle m'annonce le pot aux roses. 

Un peu fort!

CDPY76 · Answer

Vous savez, il est constant de découvrir une nouvelle loi en écoutant la radio. Dans les services, nous ne sommes mis au courant que 15 jours après. Autrement dit, si la radio ou la presse n'existaient pas, on serait rarement informés à temps. Sans compter les lois votées dans la précipitation et parues au journal officiel sans être annoncées...

ojuerdayl · Answer

Bonjour

Effectivement je pense qu'il y a défaut de conseil de la part du notaire. Il ne pouvait ignorer cette loi qui faisait partie de la loi de finance de novembre 2011. Cela a été annoncé très largement dans les médias.

Nous venons de faire un démembrement signé le 30 janvier afin de ne pas avoir à payer la plus-value. 
L'office notariale qui nous à fait signer l'acte a travaillé plusieurs jours jusqu'à 21H00 afin de faire passer tous les actes avant le 31 janvier 2012 de façon à éviter les plus-values à leurs clients.

Votre notaire ne pouvait l'ignorer.
Peut-être faut-il voir avec l'ordre des notaires ?

Ojuerdayl

anna15 · Answer

Ojuerdayl,

Merci de votre témoignage. En ce qui mme concerne, le permis de construire des acquéreurs a été obtenu le 21.01.12 car les offres de prêt ont bcp trainé avant d'être faites et le pavillonneur ne semble pas s'être bcp pressé lui non plus.

De mon côté, à l'appui du courrier de ma notaire envoyé plusieurs mois plus tôt, je ne me pensais pas concernée par cette taxe de la plus value. Je me pensais bien tranquille donc je n'ai pas poussé à la roue.

Pensez-vous qu'avec un permis de construire accordé au 21 janvier il eut été possible de signer chez le notaire avant le 1er février? Ou bien est-ce que ce délai faisait trop court pour la notaire?

Cdlmt

ojuerdayl · Answer

Anna15

Votre notaire aurait du vous conseiller une vente à terme c'est à dire une signature de l'acte avant le 31 janvier et paiement du prix à une date ultérieure avec bien sûr toutes les garanties qui vont avec.
C'est ce que nous avons fait ; nous n'aurons l'argent que dans quelques jours mais l'acte a bien été signé avant la date fatidique.

Ojuerdayl

Urgent: impot + value, défaut conseil notaire

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