Validité de la séparation de corps

Résolu
GUIMA - 23 févr. 2012 à 10:09
 GUIMA - 23 févr. 2012 à 22:34
Bonjour

J'ai fait une demande de séparation de corps et nous sommes passés (tous les 2 présents) au tribunal de Grande Instance qui a émis l'Ordonnance de non conciliation. J'ai reçu celle-ci par courrier de mon avocat et j'ai aussi recu un courrier d'un huissier me demandant de régler 50 euros pour qu'il signifie à mon époux.
J'ai quitté le domicile conjugual et lui ai laissé l a jouissance de la maison (nous sommes propriétaires) à titre non onéreux. (étant donné qu'il est au chomage..) et tout cela est stipulé sur l'ordonnance, qu'il ne contestera pas puisque je lui laisse tout et ne lui réclame aucun centime.. Comme il a forte tendance alcoolique.., je voudrais éviter tout nouvel « événement choquant » qui pourrait entrainer réaction excessive.. et la venue d'un huissier en est un..
Est-ce que c'est obligatoire de faire « signifier l'ordonnance » ? Si je ne le fais pas , est ce qu'elle n'est plus valable.. ou officielle ??
Merci de me répondre car mon avocat a du mal à me renseigner clairement ..

1 autre question : une fois les 30 mois de séparation écoulés, si l'on ne demande pas le divorce, est ce que les conditions de séparations de corps restent valables si l'on ne fait rien ? Par ex, est ce que je peux le laisser continuer à occuper la maison ? Ou est on obligés de prendre une décision : soit divorcer et vendre la maison, soit « redevenir légalement mariés » ? Ne peut on pas rester simplement séparés ? et indépendants l'un de l'autre sans être divorcés ?

Merci de votre aide.. C'est tellement compliqué..

2 réponses

Merci. Au moins la réponse est claire , contrairement au charabia de mon avocat;
Je vais donc faire signifier par l'huissier, en espérant que ca n'engendre pas trop de réactions.
Merci de votre aide
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 505
23 févr. 2012 à 10:30
Bonjour,
Si l'ordonnance n'est pas signifié elle n'est pas valable.
Donc retour à la case départ.
En restant juste séparé vous resterez solidaire de lui, (prêt, banque ....).
Seul le divorce vous coupera de cette "dépendance".
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