Résiliation d'un contrat d'école privée

baby - Modifié par BmV le 22/12/2014 à 18:59
 Gérard - 22 févr. 2012 à 13:43
Bonjour,
En janvier 2011 j' ai été contacté par une école privée qui me proposait de faire des cours a domicile dans la fonction public et de passer le concours, j'ai acceptée, j'ai reç le contrat avec l'échéancier, je devais payer sur 2 ans, sauf qu'au bout de 10 mois j' ai voulu résilier car je ne pouvais plus étudier a la maison car le médecin m'a mis sous antidepresseur, en plus les cours m'ont toujours dis que je pouvais joindre les professeur, sauf que les professeur je n'arrivais pas a les joindre et quand j'y arrivait j'avais l'impression d'etre chronométré car il ne pouvait pas rester plus de 10 minutes car ils avaits d'autre élèvent,mon contrat stipule que je peux résilier en cas de force majeur, j'ai été voir l'association que choisir qui s'est occupé de leur envoyer un courrier avec un certificat de mon médecin stipulant que mon état de santée ne pouvait plus me permettre de continuer les cours à domicile mais ils ne veulent rien savoir donc ils me menace de me m'envoyer au tribunal si je payer pas, comment je peux m'en sortir pour qu'ils arrètent de me harceler.merci

1 réponse

L'article L 444-8 du Code de l'Education prévoit en second alinéa :

"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité."

Vous avez la solution qui consiste à saisir vous même le juge de proximité pour faire reconnaitre votre état et imposer la résiliation à l'établissement d'enseignement. Le juge exigera certainement une expertise médicale.

L'autre consiste à informer l'école et la société de recouvrement que vous attendez qu'ils vous poursuivent pour que vous puissiez faire valoir votre état.
Si j'avais à traiter ce dossier dans mon AL de UFC, j'informerais l'établissement de cette seconde option prise par notre adhérent.
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