A voir également:
- Résiliation d'un contrat d'école privée
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Refus visite pmi école - Forum éducation
- Ecole maternelle obligatoire - Guide
1 réponse
L'article L 444-8 du Code de l'Education prévoit en second alinéa :
"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité."
Vous avez la solution qui consiste à saisir vous même le juge de proximité pour faire reconnaitre votre état et imposer la résiliation à l'établissement d'enseignement. Le juge exigera certainement une expertise médicale.
L'autre consiste à informer l'école et la société de recouvrement que vous attendez qu'ils vous poursuivent pour que vous puissiez faire valoir votre état.
Si j'avais à traiter ce dossier dans mon AL de UFC, j'informerais l'établissement de cette seconde option prise par notre adhérent.
"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité."
Vous avez la solution qui consiste à saisir vous même le juge de proximité pour faire reconnaitre votre état et imposer la résiliation à l'établissement d'enseignement. Le juge exigera certainement une expertise médicale.
L'autre consiste à informer l'école et la société de recouvrement que vous attendez qu'ils vous poursuivent pour que vous puissiez faire valoir votre état.
Si j'avais à traiter ce dossier dans mon AL de UFC, j'informerais l'établissement de cette seconde option prise par notre adhérent.