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1 réponse
Bonjour,
Les donations-partage ne sont pas rapportées à la succession ; si elles ont été sous-estimées tant pis (et tant mieux car vous êtes moins taxés !).
Il vous faudra estimer la valeur actuelle de ce qui reste et le partager de la façon la plus équitable ; si à l'issue de ce partage de ce qui reste, B est lésé par rapport A, B devra recevoir une soulte (somme d'argent) de la part de A, pour rééquilibrer la valeur de la succession reçue par chacun.
Par contre le fisc reprend la totalité y compris les donations-partages faites depuis moins de 6 ans (10 ans depuis le 31 juillet 2011, avec un dispositif transitoire), déduit les abattements, et vous taxe par rapport à la valeur que vous recevez moins ce qui a déjà été taxé pour les donations-partage.
Voir pour plus d'explications :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1850-reevaluation-des-donations-apres-une-donation-partage
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/rappel-des-donations-les-regles-civiles
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/rappel-des-donations-les-regles-fiscales
Cdlt
Les donations-partage ne sont pas rapportées à la succession ; si elles ont été sous-estimées tant pis (et tant mieux car vous êtes moins taxés !).
Il vous faudra estimer la valeur actuelle de ce qui reste et le partager de la façon la plus équitable ; si à l'issue de ce partage de ce qui reste, B est lésé par rapport A, B devra recevoir une soulte (somme d'argent) de la part de A, pour rééquilibrer la valeur de la succession reçue par chacun.
Par contre le fisc reprend la totalité y compris les donations-partages faites depuis moins de 6 ans (10 ans depuis le 31 juillet 2011, avec un dispositif transitoire), déduit les abattements, et vous taxe par rapport à la valeur que vous recevez moins ce qui a déjà été taxé pour les donations-partage.
Voir pour plus d'explications :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1850-reevaluation-des-donations-apres-une-donation-partage
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/rappel-des-donations-les-regles-civiles
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/rappel-des-donations-les-regles-fiscales
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2012 à 11:00
je vous remerçie pour les renseignements mais désolé ça me reste flou . Vous précisez " les donations-partage ne sont pas rapportées à la succession" mais d'aprés les références ci dessous ils en tiennent compte :
" L'évaluation de la donation
Une fois défini le principe du rapport des donations, reste à savoir comment calculer le montant à rajouter à la succession...
Dans la pratique, la valeur des biens donnés varie en effet dans le temps et il faut donc en tenir compte au moment du partage successoral pour maintenir l'égalité entre les héritiers.
D'après l'article 860 du Code civil, le montant du rapport est égal à la valeur du bien donné au moment du partage, selon l'état de ce même au moment de la donation. En d'autres termes, il s'agit de partager le patrimoine du défunt comme s'il n'avait procédé à aucune donation antérieure.
Exemple : Charles et Fabrice ont reçu respectivement un studio d'une valeur de 200 et un terrain d'une valeur de 300. Au moment du décès de leur père, le patrimoine s'élève à 1000, le studio vaut 400 et le terrain 250. Le partage portera sur un montant de 1650, soit 825 pour chaque enfant.
Naturellement, l'héritier concerné retirera de la part qui lui est due la même somme qu'il a ajoutée au montant global de la succession.
Dans l'exemple précédent, Charles recevra donc 425 (825 - 400) et Fabrice 575 (825 - 250).
Le Code civil tient donc compte de la moins-value ou de la plus-value acquise par le bien donné. Mais seulement en fonction de l'état du bien au moment de la donation "
merci de m' éclaircir
Modifié par allo le 21/02/2012 à 12:10
Vous a-t'on consenti des donations simples ou des donations-partage ?
21 févr. 2012 à 21:59
merci pour votre aide.
21 févr. 2012 à 22:27
Sauf si vous vous portez tous volontaires pour le faire, c'est définitivement du passé. Tant mieux pour ceux qui y ont gagné, tant pis pour les autres. Il aurait pu se passer l'inverse.
22 févr. 2012 à 14:30