A voir également:
- Détournement de procedure et abus de pouvoir
- Abus de droit servitude de passage ✓ - Forum Voisinage
- Abus de pouvoir conseiller bancaire - Forum Banque et Crédit
- Abus de pouvoir services sociaux - Forum Mariage
- Bon pour pouvoir - Guide
- Porter plainte contre un gendarme pour abus de pouvoir - Forum Justice
1 réponse
Bonsoir,
pour reclamer quelque chose un texte de loi ne suffit pas il vous faut des preuves irréfutables. avez vous ces preuves ?
abus de pouvoir : L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe définit la corruption comme « l'utilisation et l'abus du pouvoir public à des fins privées ».
Pour la Commission des communautés européennes, « la corruption est liée à tout abus de pouvoir ou toute irrégularité commis dans un processus de décision en échange d'une incitation ou d'un avantage indu ».
pour reclamer quelque chose un texte de loi ne suffit pas il vous faut des preuves irréfutables. avez vous ces preuves ?
abus de pouvoir : L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe définit la corruption comme « l'utilisation et l'abus du pouvoir public à des fins privées ».
Pour la Commission des communautés européennes, « la corruption est liée à tout abus de pouvoir ou toute irrégularité commis dans un processus de décision en échange d'une incitation ou d'un avantage indu ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...