Terrain agricole devenu constructible

dolly - 19 févr. 2012 à 10:15
smaline2 Messages postés 22 Date d'inscription dimanche 19 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2012 - 19 févr. 2012 à 18:10
Bonjour,
La commune ou j'habite à accorder un certificat d'urbanisme sur une parcelle au dessus de ma propriété Ce terrain est classé en zone NB (habitat difu) et a fait l'objet d'une succession il y a 2ans ou il a été classe agricole alors que la mairie le certifie constructible depuis plus de 18 ans.J'ai écrit a la mairie pour leur faire part de mon inquiètude concernant les eaux pluviales car ma maison qui ce situe dans une cuvette a déjà connu des problèmes d'inondation par le passé. Je n'ai obtenu de leur part qu'une réponse orale. On m'a parler qu'un texte de loi empêche un terrain classé agricole lors d'une succession de devenir par la suite constructible. Es que vous pouvez me dire lequel?

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smaline2 Messages postés 22 Date d'inscription dimanche 19 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2012 18
19 févr. 2012 à 18:10
Si un terrain classé agricole lors d'une succession ne peut pas devenir par la suite constructible, alors aucun terrain agricole ne peut devenir constructible vu que petit à petit tous les terrains font l'objet de successions. Ca ne semble pas logique.
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