Duree de bail commercial
Résolu
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4 réponses
kikifather
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vendredi 2 décembre 2011
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30 novembre 2016
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18 févr. 2012 à 19:43
18 févr. 2012 à 19:43
bsr
comment pouvez vous avoir un bail commercial sur un studio dans une résidence étudiante ?
comment pouvez vous avoir un bail commercial sur un studio dans une résidence étudiante ?
Bonsoir,
Il est possible de conclure un bail soumis volontairement au statut des baux commerciaux
Il est possible de conclure un bail soumis volontairement au statut des baux commerciaux
lbigaret
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samedi 20 septembre 2008
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4 juillet 2014
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18 févr. 2012 à 20:00
18 févr. 2012 à 20:00
Seulement si le contractant preneur a la qualité de commerçant....soyons précis.
Ceci est erroné, la soumission volontaire au statut des baux commerciaux, requiert le respect de deux conditions, une volonté non équivoque d'une part et le respect éventuel de dispositions d'ordre public d'autre part, il est possible de se soumettre au statut des baux commerciaux pour un professionnel libéral, ce qui n'est pas sans risque, mais possible, cela a été admis pour un Kiné (Cass. civ 3° civ, 23 mars 1994), également les associations, ce qui est surprenant, (Cass. civ. 37me ch. 20 mars 1996).
Il est important de bien savoir rédiger un bail soumis volontairement au statut des baux commerciaux.
Il est important de bien savoir rédiger un bail soumis volontairement au statut des baux commerciaux.
MERCI pour ces réponses, il s'agit effectivement d'un bail commercial que j'ai passe avec un preneur qui a un statut d'entreprise commerciale et qui assure la location l'entretien ainsi qu'un nombre de prestations prévues contractuellement. Cette entreprise perçoit les loyers et prélève sur ceux ci le montant de ses prestations avant de me reverser le solde en qualité de bailleur
Cette société (preneur)peut mettre fin au bail a échéance de chaque période tri annuelle , mais je ne sais pas si, en qualité de bailleur, je peux en faire autant pour vendre ce bien, a l'issue de chaque période de 3 ans ou si je suis oblige d attendre la fin du bail soit 9 ans
Cette société (preneur)peut mettre fin au bail a échéance de chaque période tri annuelle , mais je ne sais pas si, en qualité de bailleur, je peux en faire autant pour vendre ce bien, a l'issue de chaque période de 3 ans ou si je suis oblige d attendre la fin du bail soit 9 ans
Bonjour,
Il n'y a que le locataire qui puisse mettre fin au bail commercial tous les 3 ans.
Le propriétaire doit soit attendre 9 ans, soit invoquer des circonstances spécifiques pour résilier en justice le bail.
Sources : http://assistant-juridique.fr/duree_bail_commercial.jsp
http://assistant-juridique.fr/resiliation_bail_commercial_justice.jsp
Il n'y a que le locataire qui puisse mettre fin au bail commercial tous les 3 ans.
Le propriétaire doit soit attendre 9 ans, soit invoquer des circonstances spécifiques pour résilier en justice le bail.
Sources : http://assistant-juridique.fr/duree_bail_commercial.jsp
http://assistant-juridique.fr/resiliation_bail_commercial_justice.jsp
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 févr. 2012 à 19:48