Annulation déclaration préalable
Résolu
Helios
-
12 févr. 2012 à 14:37
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 22 janv. 2014 à 15:47
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 22 janv. 2014 à 15:47
A voir également:
- Modèle lettre annulation déclaration préalable travaux
- Comment annuler une déclaration préalable de travaux - Meilleures réponses
- Annuler une déclaration préalable de travaux - Meilleures réponses
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26481
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 avril 2024
8 186
12 févr. 2012 à 20:22
12 févr. 2012 à 20:22
Bonjour
Une déclaration préalable qui a été déposée à l'urbanisme pour un changement de destination d'un local peut-elle être annulée sur demande de la personne qui l'a effectuée?
Oui
Si oui, dans quel délai?
A partir du moment ou le dossier a été déposé en mairie.
Est-ce possible avant et après la notification de la décision de l'urbanisme?
C'est possible avant que la mairie donne son autorisation. C'est également possible après la notification de la décision.
Un courrier simple suffit...
Une déclaration préalable qui a été déposée à l'urbanisme pour un changement de destination d'un local peut-elle être annulée sur demande de la personne qui l'a effectuée?
Oui
Si oui, dans quel délai?
A partir du moment ou le dossier a été déposé en mairie.
Est-ce possible avant et après la notification de la décision de l'urbanisme?
C'est possible avant que la mairie donne son autorisation. C'est également possible après la notification de la décision.
Un courrier simple suffit...
22 janv. 2014 à 11:18
22 janv. 2014 à 15:47
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101015770.html
Cordialement.