Répartition du prix de vente

Caroline - 10 févr. 2012 à 10:51
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 10 févr. 2012 à 11:13
Bonjour,

Dans le but de fournir des conclusions au TGI, j'ai besoin d'être éclairée sur le mode de calcul de la répartition du prix de vente de ma maison au prorata des investissements respectifs.

Nous avons vendu notre bien 252 000 € (prix net vendeur à 245 000€).
Soit 7 000 € de frais d'agence, 80 € de frais de mutation de syndic et un prêt à rembourser à hauteur de 195 587,06 €. Ces sommes sont à imputer de moitié au prix de vente entre mon ex et moi.

Le litige réside dans le calcul de la répartition:

Mon ex et moi avons convenu de modifier les pourcentages originaux en tenant compte en plus des apports initiaux, des sommes importantes déposées sur le compte commun.

Les apports initiaux établissaient des proportions à hauteur de 40, 98% pour l'une et 59,02% pour l'autre.

J'ai accepté de revaloriser ces pourcentages en additionnant les apports initiaux aux apports sur le compte commun afin d'établir de nouveaux pourcentages.

Les pourcentages obtenus sont de 41,10% pour l'une et 58,90% pour l'autre.

Mon ex, dans ses conclusions est d'accord sur ce principe mais elle calcule la répartition en appliquant ces nouveaux pourcentages directement à la soulte.

Ma question: Le calcul ne doit-il pas se faire à partir du prix de vente et non pas à partir de la soulte? (sous déduction des frais et du prêt immobilier)

En vous remerciant,

Cordialement,

Caroline
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1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
10 févr. 2012 à 11:13
Bonjour,

"Mon ex, dans ses conclusions est d'accord sur ce principe mais elle calcule la répartition en appliquant ces nouveaux pourcentages directement à la soulte"

C'est tout à fait normal et conforme au droit pour le partage il est logique de déduire le solde de l'emprunt à la banque ( capital restant du hors intérêt)

245 000 € - (195 587,06 + 80 €) = solde net de la vente

A partager le solde net au prorata des financements apportés par chacun

Si chacun est d'accord sur les % déterminés (Les pourcentages obtenus sont de 41,10% pour l'une et 58,90% pour l'autre), il n'y a aucune difficulté le TGI validera cette modalité de répartition.


Il est évident qu'il ne peut avoir de répartition l'emprunt à rembourser à la banque.

Un Notaire vous le confimera aussi


Cordialement
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