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condorcet
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8 févr. 2012 à 11:17
8 févr. 2012 à 11:17
ses enfants doivent-ils payer des droits de succession sur le bail emphytéotique ?
Les héritiers de l'emphytéote sont redevables des droits de succession.
Lorsque le bien est loué par bail emphytéotique, le droit immobilier appartenant au preneur doit être compris dans la déclaration de sa succession.
(Réponse Ministre des Finances 27 août 1966)
L'emphytéote n'est pas propriétaire, mais des droits de succession s'appliquent-ils quand même sur son bail ?
Exact. Cependant le contrat d'emphytéose a pour effet de diviser la propriété en deux parties constituant, l'une le domaine direct représenté par la rente retenue par le bailleur, et l'autre le domaine utile qui confère le droit de jouir des fruits.
Les droits du bailleur et du preneur ont un caractère immobilier.
Les héritiers de l'emphytéote sont redevables des droits de succession.
Lorsque le bien est loué par bail emphytéotique, le droit immobilier appartenant au preneur doit être compris dans la déclaration de sa succession.
(Réponse Ministre des Finances 27 août 1966)
L'emphytéote n'est pas propriétaire, mais des droits de succession s'appliquent-ils quand même sur son bail ?
Exact. Cependant le contrat d'emphytéose a pour effet de diviser la propriété en deux parties constituant, l'une le domaine direct représenté par la rente retenue par le bailleur, et l'autre le domaine utile qui confère le droit de jouir des fruits.
Les droits du bailleur et du preneur ont un caractère immobilier.
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