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Vente de terrain d'une donation partage

yadac35 - 7 févr. 2012 à 19:00
 allo - 7 févr. 2012 à 19:14
Bonjour,
Mes parents m'ont fait donation d'un terrain lors d'une donation partage faite en 1995. Or ils souhaitent maintenant vendre ce terrain. Ai-je mon mot à dire par rapport à cette vente?
Vais-je toucher une indemnité sachant qu'au moment de la donation il s'agissait d'un terrain agricole qui est depuis devenu constructible depuis? Si oui sur quelle base? (estimation au moment de la donation ou prix de vente du terrain).
Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
allo
7 févr. 2012 à 19:14
Bonjour,
S'ils ont fait une donation-partage, il est à vous, ils ne peuvent pas le vendre à votre place...
Cdlt
0

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