Acte de vente avec clause sur hauteur toit

Annacloclo - 5 févr. 2012 à 21:21
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 5 févr. 2012 à 23:31
Bonjour,
Nous venons de signer un acte de vente pour un terrain dont nous sommes donc désormais les heureux propriétaires. Mais le vendeur (et futur voisin) a demandé à ce que dans l'acte de vente soit noté que notre égout du toit ne dépasse pas de plus de 2.30m le niveau de sa construction. A savoir que nous avons acheté le terrain avec un PC que ce Mr a déposé il y a quelques années. Et sur le coup de peur de perdre le terrain et avec l'impression que nous étions bien en dessous de lui, nous avons signé. Mais nous avons revu notre constructeur et finalement, c'est pas si sur que cela, même en respectant son PC... A t'il réellement ainsi le droit de nous imposer ce genre de choses via un acte de vente? N'est ce pas une clause abusive? Si il a le droit, que pouvons nous faire pour changer l'acte de vente? Après arrangement amiable, (puisque son seul réel désir est que nous ne faisions pas un étage) pouvons faire faire modifier l'acte de vente? Et si il refuse, avons nous une possibilité de recours?
Merci d'avance,
Cordialement,
Mr et Mme Guillou
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1 réponse

kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 787
5 févr. 2012 à 23:31
Bonsoir

Vous ne pouvez pas "renégocier " un acte de vente

Vous pouvez éventuellement renégocier la servitude qu'il vous impose ( les restrictions ) avec son accord

oui, cette servitude ou clause particulière est légale ..
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