Acte de vente avec clause sur hauteur toit
Annacloclo
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5 févr. 2012 à 21:21
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 5 févr. 2012 à 23:31
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 5 févr. 2012 à 23:31
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kasom
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5 févr. 2012 à 23:31
5 févr. 2012 à 23:31
Bonsoir
Vous ne pouvez pas "renégocier " un acte de vente
Vous pouvez éventuellement renégocier la servitude qu'il vous impose ( les restrictions ) avec son accord
oui, cette servitude ou clause particulière est légale ..
Vous ne pouvez pas "renégocier " un acte de vente
Vous pouvez éventuellement renégocier la servitude qu'il vous impose ( les restrictions ) avec son accord
oui, cette servitude ou clause particulière est légale ..