Offre d'achat par mail : Suis-je engagé?

procédez par étape.

A aujourd'hui vous êtes engagé par votre mail.

Vous hésitez car inquiet de ne pas avoir vu un défaut sur le bien.

Demandez une contre visite avec un professionnel du bâtiment afin de bien analyser les choses.

Après cela, vous vous décidez définitivement sur l'achat ou non.

Si vous achetez, vous signez un compromis de vente et lancez la "machine".


Si vous ne voulez pas donner suite, vous expliquez à la vendeuse votre décision.

Si elle réagit bien, cela s'arrête là,
Si elle réagit mal, vous acceptez d'aller signer un compromis (pour calmer les choses) et vous rétractez derrière (durant le délai SRU) mais cela risque de vous coûter un peu d'argent chez le notaire

non elle ne peut pas se retourner contre vous car vous bénéficiez du délai SRU quoiqu'il en soit

bjr, moi j'ai envoyer un email écrit le 5 avril à l'agence proposant le prix et demandant de m'envoyer le formulaire pour faire un offre écrite . . l'agence m ' en voit le formulaire qu'il ont bien récu notre offre , demande le formulaire et tout les document d'identité pour transmettre au propriètaire le dossier complet .le 10 avril ,je demande à l'agence d'annuler ma proposition ,tout en demandant une 2 ème visite ,car un email de l'agence me demande déjà le nom de mon notaire . j'attends la réponse . suis aussi lié par mon email ? comme monsieur brujitoamado je note que le vendeur ne m'a pas repondu et mon email n'avait pas de clauses

non pas de motifs à présenter pour la rétractation SRU.

et oui votre engagement par mail est "sérieux", même si sur un plan purement légal il est très léger.

Vous pouvez ne pas donner suite, mais, il vaut mieux le dire et s'ils ne veulent pas lâcher vous vous rétracterez dans les 7 jours.

Mais pourquoi voulez vous vous rétracter ?

Ben voui, la seule solution que je puisse vous proposer, c'est de signer un compromis de vente, qui fera courir un délai de rétractation de 7 jours pendant lequel vous pouvez renoncer à l'achat, sans dommages et intérêts à payer ...

Il y a une autre solution : c'est de simplement expliquer à la vendeuse que vous ne désirez plus acheter ... et voir comment elle réagit ... si c'est OK, tout va bien ... si elle manifeste l'intention de vous poursuivre : signer le compromis de vente comme indiqué plus haut ...

eh oui

c'est du sérieux l'immobilier et il faut savoir que "les paroles s'envolent et les écrits restent" !

Le délai dit SRU est de 7 jours.

Il commence à courir le lendemain de la présentation à votre domicile soit du compromis que vous avez signé, soit le récépissé du facteur pour le recommandé.

si le dernier jour est un dimanche ou jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant

est-ce plus clair ?

pas avec la nouvelle loi

il y a eu "transfert" de celui qui paie !
(pour être en adéquation avec ce qui se passe en Europe !)

Je crois que cela s'appelle "taxe départementale". Elle se calcule différemment et représente environ 5%.


Voici un lien intéressant :

https://www.hlm.coop/contenu/la-reforme-de-la-tva-immobiliere

Et copié collé :

La réforme de la TVA immobilière (Mise à jour : 27/09/2010)

La publication au Journal officiel du 10 mars 2010 de la loi de finances rectificative pour 2010 marque l'entrée en vigueur de la réforme de la TVA immobilière.

Cette réforme était annoncée depuis que, le 20 novembre dernier, la Commission européenne avait menacé la France de sanctions pour non conformité du dispositif français au droit européen (voir le communiqué).

Prévue dans le cadre de la proposition de loi "Warsmann" de simplification du droit, la réforme de la TVA immobilière a finalement été intégrée au projet de loi de finances rectificatives pour 2010, les pouvoirs publics souhaitant accélérer son entrée en vigueur.

Les nouvelles règles entreront donc en vigueur le 11 mars 2010, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

La mise en conformité du droit national avec la directive européenne de 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée passe par les cinq points suivants :
- la modification de la définition du terrain à bâtir,
- l'inversion du redevable de la TVA,
- la fin de l'exonération de TVA pour les terrains à bâtir,
- la modification du régime des « marchands de biens »,
- l'exigibilité de la taxe dans le cas d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA).

Selon le Gouvernement, cette réforme de la TVA immobilière aboutit à un système identique à celui existant du point de vue du particulier qui souhaite acquérir un « terrain à bâtir » pour y construire son habitation. Elle permet, en outre, de faire évoluer la fiscalité immobilière dans le sens d'une réelle simplification.

non elle ne peut refuser de rendre le bien un peu plus visible si elle est réellement vendeuse car elle vous doit la transparence.

je vous conseille d'essayer de gagner du temps et de refaire une visite "à froid" avec un professionnel du bâtiment.

cela vous permettra d'avoir l'avis d'un professionnel, neutre, qui verra peut-être des choses que vous n'avez pas vu.

je comprends votre stress
une acquisition immobilière est un moment important à ne pas prendre à la légère car cela peut devenir un immense bonheur ou une vraie galère !

je vous rassure, la plupart des ventes se font très bien et il n'y a pas de surprise.

Maintenant, il faut également intégrer la notion que vous achetez un bien "d'occasion" et donc vous pouvez avoir qqs petits soucis (un robinet à remplacer, un placard à réparer, un pb électrique à solutionner....)

ce n'est pas grave tant qu'il ne s'agit pas d'un vice "caché"
c'est surtout là qu'un avis de professionnel peut vous aider

enfin concernant la négociation du prix, tout est possible : certaines personnes ne savent pas le faire, et de plus, vous ne connaissez pas l'historique du bien (depuis combien de tps il est en vente, y a-t-il déjà eu des offres, des négo.....?)

Re bonjour,

Ah non, je n'ai pas du tout dit que vous n'avez pas d'obligation envers la vendeuse ! au contraire, votre écrit vous engage ... et j'ai bien dit que le mail constituait un commencement de preuve, donc c'est loin de ne pas vous engager, au contraire ... Je dis simplement que ce n'est pas une preuve légale comme pourrait l'être un compromis ... mais en cas de conflit, un juge prendra votre mail en considération, n'en doutez pas ...

je suis Agent Immobilier

Dois-je appliquer le même délai pour une correspondance par mail pour signifier à la vendeuse du bien que je ne souhaite finalement pas donner suite à nos échanges?

NON

le délai SRU s'applique sur les compromis de vente et pas sur les offres d'achat !

Cherchez l'erreur !

Mais c'est la loi.

Dans mon quotidien, si j'ai ce cas de figure à gérer, je passe immédiatement à autre chose et je cherche un nouvel acquéreur !

Je vous conseille d'en parler à la vendeuse après une visite avec un professionnel du bâtiment (car le bien semble vous intéresser, mais il vous inquiète) et si vous ne voulez pas donner suite, vous le lui dites.

Si elle réagit bien, tout est OK

Si elle réagit mal vous faites ce que je vous ai dit cad vous allez signer un compromis et vous vous rétracter !

Je comprends que cela vous semble hallucinant, mais c'est comme cela sur un plan purement légal.

je suis d'accord avec vous sur l'hypocrisie en cas de signature de compromis alors que que vous savez que vous allez vous rétracter derrière, mais les lois sont faites de telle manière, que parfois pour se protéger, il vaut mieux jouer à l'hypocrite.

Mais en même tps je vous ai précisé "si elle réagit mal"
car, pour moi, elle a tout intérêt à passer à autre chose et à oublier votre visite pour vendre à un acquéreur à qui le bien conviendra


Vous savez le métier d'agent immobilier mélange 2 compétences : le commercial et le juridique

Pour moi la 1ére compétence est la plus importante, mais la 2nde doit être là si nécessaire, mais principalement pour du conseil et surtout pour aller de l'avant et non pas pour être procédurier.

je n'ose imaginer le fouillis !

oui je prodigue des conseils avec plus ou moins d'efficacité (certains clients sont très à l'écoute et à la recherche de conseils de ce type, et d'autres ne veulent rien entendre et ne supportent pas que l'on "s'immisce" dans leur vie privée ...)


Bonne réflexion et bonne décision !

Non ce n'est pas plus bizarre que ça

Surtout si vous revenez avec un professionnel du bâtiment.

Cela est normal et de toutes les manières, vous ne devez acheter qu'avec une bonne analyse du bien afin de savoir à quoi vous vous engagez !

Les frais de notaire ont été modifié en mars 2011 (normalement) et donc ne sont plus inférieurs.
Effectivement auparavant, ils étaient de 3%, mais maintenant ils sont de 7,5% environ
Normalement pour être sûr, seul le notaire peut vous répondre en ayant vu tous les documents.

Par contre si vous posez la question, c'est que le bien est très récent. Donc il bénéficie normalement d'une garantie décennale qui vous protège contre les vices sur le gros oeuvre (ce qui est une bonne chose)

Assurez vous uniquement que la garantie est bien effective (cotisations payées par le constructeur)

Seul le notaire est responsable des frais, qu'il vous donne un chiffre même approximatif (ils le sont toujours).
Demandez lui un écrit (si vous signez !)

Mais je crois avoir compris la confusion, en fait, les frais de notaire "purs" restent réduits, mais, il doit ajouter une taxe départementale pour remplacer la TVA que payait auparavant le vendeur.

Donc pour l'acheteur cela augmente ce qu'il doit payer (environ 5% de frais + émoluments du notaire)

Bonjour,

De toute façon, quand on bénéficie de frais de notaire réduits (environ 2 à 3 % au lieu de 7 %), on paye la TVA qui est de 19,6 % !! en résumé, il vaut mieux payer des frais de notaire "normaux" ... ça revient moins cher que de payer rien que la TVA !!

je n'ai jamais compris pourquoi on faisait autant de bruit autour des frais de notaire réduits puisque ça revient plus cher que les "normaux" !!

J'ajoute que, si le logement en question a été acheté sur plan par la vendeuse, il bénéficie bien de ces frais réduits. Ce ne sont que les logements de moins de 5 ans qui n'ont pas été construits sur plan qui n'en bénéficient plus (alors que c'était le cas avant).

Bon, j'ai eu mon courtier en ligne. Il m'a confirmé les "frais de notaires réduits" à 2.5% pour le bien (moins de5 ans et acheté en vefa) et rien d'autre à ma charge pas de taxe ou autres dépenses de mon côté ni de "transfert" de celui qui paie. Je n'y comprends plus rien. Il y a tellement de sons de cloche différents que je vais m'adresser à un notaire pour trancher.
Par ailleurs, mon courtier (encore lui) m'a rassuré quant à l'incidence de mon mail... Il m'a tenu le même discours que vous kikifather, à savoir que ce n'était pas dans l'intérêt de la vendeuse de "chipoter" ou de perdre son temps.
Pour mon affaire qui a motivé mon post sur le forum, j'ai envoyé un message à la vendeuse lui faisant part de mes réserves. On verra bien.

bjr brujitoamado

pour les frais de notaire, le seul qui peut vous répondre clairement et de manière définitive, c'est le notaire !

demandez lui de vous l'écrire d'une manière ou d'une autre afin qu'il ne puisse revenir sur ce point (s'il se trompe, tant pis pour lui ! = mais pour cela il faut un écrit sur lequel il s'engage).

Les choses sont complexes car, la loi a changé, elle ne concerne que certains types de transactions (normalement uniquement la VEFA), et que l'historique d'un bien même vendu en VEFA est parfois surprenant (j'ai eu un cas où le bien avait été revendu par le promoteur à une de ses sociétés pour des raisons fiscales et donc du coup alors que c'était des biens neufs, ils ne bénéficiaient pas du taux réduit).

Pour votre affaire, vous avez bien fait de faire un mail avec des réserves afin de savoir quelle sera la réaction de la vendeuse.

Avez vous revisité le bien avec un professionnel ?

Bonjour kikifather,

Non, pas encore. J'attends un retour de sa part!

Bonjour Valenchantée,

Merci pour ce lien et cette réponse claire.