Ouverture d'un portail
Résolu/Fermé
A voir également:
- A t'on le droit d'ouvrir un portail sur la rue
- A-t'on le droit d'ouvrir un portail sur la rue - Meilleures réponses
- Ouverture portail sur voie publique - Meilleures réponses
- Régle de retrait du portail à 5 m non mentionée dans le PLU - Forum Construire une maison
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Portail en limite de propriété ou retrait de 5m - Forum Construire une maison
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
3 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 700
Modifié par maylin27 le 2/02/2012 à 06:10
Modifié par maylin27 le 2/02/2012 à 06:10
Bonjour gallu,
hélas pour vous, il existe !!!! Dans le code pénal l'article R644-2 qui décrit que tous objets ou autres choses qui pourrait gêner la libre circulation est interdit.Donc un portail ouvrant sur une voie publique ou privée si il n'est pas signalé est interdit et peut être punit par une amande allant jusqu'à 1500€.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
hélas pour vous, il existe !!!! Dans le code pénal l'article R644-2 qui décrit que tous objets ou autres choses qui pourrait gêner la libre circulation est interdit.Donc un portail ouvrant sur une voie publique ou privée si il n'est pas signalé est interdit et peut être punit par une amande allant jusqu'à 1500€.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2012 à 18:45
Merci pour toutes ces info.
Je vais m'orienter vers un coulissant, même si ce n'est pas l'ideal pour moi.
Cordialement
Modifié le 26 sept. 2017 à 18:19