Bail caduc
celia6288
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26 janv. 2012 à 10:22
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 26 janv. 2012 à 10:35
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A voir également:
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- Contrat de bail pdf - Guide
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- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
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BarbieTM
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26 janv. 2012 à 10:35
26 janv. 2012 à 10:35
Bonjour,
Un logement doit faire au minimum 9m² pour pouvoir être mis en location de résidence principale... Vous pouvez y loger à 2 ou à 10, ce ne sera pas illégal. Le bail est valable.
Un logement doit faire au minimum 9m² pour pouvoir être mis en location de résidence principale... Vous pouvez y loger à 2 ou à 10, ce ne sera pas illégal. Le bail est valable.