Obligations après 13 ans de location ?
Résolu
isabelle63
-
26 janv. 2012 à 09:05
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 26 janv. 2012 à 09:28
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2 réponses
BarbieTM
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26 janv. 2012 à 09:18
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Bonjour,
Le taux de vétusté appliqué est différent en fonction de ce qu'il concerne...
Les traces de meubles sur les sols et murs font partie d'un usage normal du logement, et ne pourront vous être facturées.
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*guss*
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26 janv. 2012 à 09:28
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Bonjour,
Vous avez un tableau avec détails sur ce lien:
https://www.uncllaj.org
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