Date butoir compromis de vente

Youpi66100 - 22 janv. 2012 à 19:36
 Youpi66100 - 23 janv. 2012 à 18:48
Bonjour,
Je suis en train d'acheter une maison. J'ai signé le compromis de vente mercredi 18 janvier 2012. Je suis surpris car sur le compromis de vente ne figure pas la date butoir pour l'acte définitif chez le notaire. On s'était mis d'accord avec le notaire et les vendeurs pour que la date butoir soit le 27 avril, et que la prise de possession de la maison soit le 9 juillet. Or sur le compromis de vente ne figure que la date de prise de possession de la maison. Est-ce normal ?
Merci d'avance

11 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
23 janv. 2012 à 08:23
Bonjour,

Pouvez vous nous expliquer pourquoi vous souhaitez signer en avril et prendre posssession de la maison en juillet?
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 817
23 janv. 2012 à 08:46
quelle est le statut du bien entre avril et juillet ?
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Bonjour,
les propriétaires souhaitent déménager pendant l'été, et donc j'ai accepté de prendre possession de la maison seulement le 9 juillet. En contre-partie j'ai obtenu une indemnité de 1000 euros pour les 2 mois et 10 jours d'intervalle. Je me suis rendu compte après coup que l'indemnité qui m'a été versée n'est pas suffisante...
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D'avril à juillet , je serais propriétaire, mais je n'aurai la jouissance de la maison qu'à partir du 9 juillet...
Merci pour votre aide.
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 817
23 janv. 2012 à 13:32
Effectivement, il est anormal que le détail de vos accords ne soient pas repris dans le compromis de vente.

Une date pour l'acte authentique est toujours indiquée de manière approximative car les aléas administratifs peuvent la faire bouger.
Mais il est normalement indiqué une date de réalisation (elle peut être extinctive, mais dans votre cas, je ne pense pas)

Est-il noté que vous allez percevoir un "loyer" pendant la durée d'habitation des vendeurs ?

Je vous conseille de voir avec le notaire les explications.

Vous devriez relire précisément votre compromis pour voir ces détails, car il me semble incompréhensible que ces détails ne soient pas indiqués.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
23 janv. 2012 à 14:19
De plus vous devez savoir que vous prenez un risque en acceptant que le proprio se maintienne dans les lieux.
Vous n'avez aucune garantie qu'ils partiront bien a la date dite aucune garantie sur l'état de la maison a leur départ.Si ils ne quittent pas le logement vous serez obligé d'engager une procédure judiciaire qui vous prendra beaucoup de temps et d'argent.
Je suppose que vous avez le même notaire que les vendeurs,je vous conseille de prendre votre propre notaire cela ne vous coutera pas plus cher
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Ah, je suis désolé, je viens de trouver où est la date butoir sur le compromis de vente. Elle apparait tout à la fin, après les risques sismiques. Pourtant j'avais bien relu 3 fois...
Est-ce que vous pensez que l'indemnité de 1000 euros qui a été versée pour les 2 mois et 10 jours d'intervalle est suffisante, ou les propriétaires auraient du verser un loyer pour cette période (il s'agit d'une maison avec 4 chambres).
Merci pour vos réponses.
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 817
23 janv. 2012 à 18:01
c'est faible comme somme, mais, à mes yeux, là n'est pas le problème.

c'est plus, comme vous l'a dit feloxe de laisser les vendeurs dans les murs car sinon, vous pouvez avoir qq soucis (s'ils sont de mauvaise foi et qu'ils veulent vous embêter !
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Pour feloxe

C'est vrai que nous prenons le risque que les propriétaires ne quittent pas les lieux à la date du 9 juillet. Mais n'y a-t-il pas le même risque le jour de la vente ? Qui nous garantie que les propriétaires quittent bien les lieux le jour de la vente ?
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Sur le compromis de vente, il est précisé que les propriétaires devront nous verser une indemnité de 50 euros par jour, à partir du 9 juillet s'ils n'ont pas quitté les lieux.
Qu'en pensez-vous ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
Modifié par feloxe le 23/01/2012 à 18:36
Qui nous garantie que les propriétaires quittent bien les lieux le jour de la vente ?

1 heure avant la signature finale vous avez le droit de demander a revisiter le logement pour voir si tout va.
Si le logement n'est pas vide vous vous rendez au rendez vous de signature et refusez de signer car le logement est encore occupé.
Si lors de cette visite vous vous appercevez que les radiateurs ont disparus ou que les fenêtres ont été démontées vous en avisez le notaire et ne signez pas.
Dans votre cas vous signez en avril ,qui vous dit que les proprio ne vont pas tout démonter tout vendre et disparaitre a l'autre bout du monde.

Je ne comprends pas que le notaire ai accepté ce genre d'arrangement,en plus vous allez payer a vos vendeurs la taxe fonciére pour un logement qu'ils occuperont vous allez payer plus cher d'assurance étant prorio non occupant.

Quand au loyer on ne sait pas ou se situe le logement mais l'indemnité parait dérisoire.
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 817
23 janv. 2012 à 18:33
T BIEN ET HYPER IMPORTANT CAR CONTRAIGNANT
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Merci beaucoup pour vos réponses.
Bonne soirée.
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