Exercice fiscal
Résolu
EGOBIET
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17 janv. 2012 à 09:07
pilas31 Messages postés 1825 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2020 - 17 janv. 2012 à 15:14
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1 réponse
pilas31
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58
17 janv. 2012 à 15:07
17 janv. 2012 à 15:07
Bonjour,
Attention, vous ne pouvez pas modifier la date de fin d'exercice alors que la date de cloture est passée.
Mais à partir de maintenant, pour l'exercice en cours (qui durera plus longtemps) vous pouvez.
De mémoire il faut :
Convoquer une AG extraordinaire car c'est un changement de statut.
Modifier les statuts en conséquence.
Déposer au greffe le compte rendu de l'AG extraordinaire et l'exemplaire des statuts. Remplir un formulaire de modification.
Informer le fisc.
Je ne sais plus si il faut faire une publication d'annonce légale (je ne crois pas)
A+
Attention, vous ne pouvez pas modifier la date de fin d'exercice alors que la date de cloture est passée.
Mais à partir de maintenant, pour l'exercice en cours (qui durera plus longtemps) vous pouvez.
De mémoire il faut :
Convoquer une AG extraordinaire car c'est un changement de statut.
Modifier les statuts en conséquence.
Déposer au greffe le compte rendu de l'AG extraordinaire et l'exemplaire des statuts. Remplir un formulaire de modification.
Informer le fisc.
Je ne sais plus si il faut faire une publication d'annonce légale (je ne crois pas)
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 janv. 2012 à 15:14
Formulaire M2