MGEN refus indemnite perte de salaire
Marie-France
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12 janv. 2012 à 22:18
Margot_4002 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2019 - 4 avril 2019 à 03:12
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6 réponses
La MGEN est régie par le code de la Mutualité.
Elle doit appliquer tout ce qui est écrit dans votre contrat, telle est la loi !
Il vous suffit de le relire, si, il est spécifiquement indiqué que vous avez le droit à une compensation, elle doit par écrit justifier son refus en indiquant sur quelle base juridique, sur quel article du contrat, elle prend sa décision, dans le cas contraire, elle est tenue d'appliquer le contrat.
Ensuite, il faut vous orienter sur le Tribunal de Grande Instance pour une plainte.
Vous avez le droit à la consultation d'avocat gratuit auprès de la MAIF, si vous êtes enseignantes, l'on peut supposer que vous y êtes affiliées.
Bonne lecture Code de la Mutualité :
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&dateTexte=20120116 <=
Vous pouvez écrire en RAR au Conseil supérieur de la Mutualité.
=> http://lannuaire.service-public.fr/services_nationaux/conseil-comite-commission-organisme-consultatif_172101.html <=
Au revoir,
Elle doit appliquer tout ce qui est écrit dans votre contrat, telle est la loi !
Il vous suffit de le relire, si, il est spécifiquement indiqué que vous avez le droit à une compensation, elle doit par écrit justifier son refus en indiquant sur quelle base juridique, sur quel article du contrat, elle prend sa décision, dans le cas contraire, elle est tenue d'appliquer le contrat.
Ensuite, il faut vous orienter sur le Tribunal de Grande Instance pour une plainte.
Vous avez le droit à la consultation d'avocat gratuit auprès de la MAIF, si vous êtes enseignantes, l'on peut supposer que vous y êtes affiliées.
Bonne lecture Code de la Mutualité :
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&dateTexte=20120116 <=
Vous pouvez écrire en RAR au Conseil supérieur de la Mutualité.
=> http://lannuaire.service-public.fr/services_nationaux/conseil-comite-commission-organisme-consultatif_172101.html <=
Au revoir,