Division en 1 lot bâti et de 2 lots à bâtir
sf91
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11 janv. 2012 à 13:49
siremmanuel Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 30 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2013 - 30 juin 2013 à 12:54
siremmanuel Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 30 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2013 - 30 juin 2013 à 12:54
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Josh Randall
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11 janv. 2012 à 23:00
11 janv. 2012 à 23:00
Bonjour
La parcelle mère est bâtie. Elle a été divisée en 3 parcelles filles. Les 2 lots créés sont destinés à êtres construits.
Cependant, la parcelle bâtie supportant un bâtiment n'ayant pas vocation à être démoli, cette parcelle ne constitue pas un lot (article R 442-2 du code de l'urbanisme)
La DP est donc fondée car il n'y a pas de création de plus de 2 lots au sens du a) de l'article R 421-19 du code de l'urbanisme
La parcelle mère est bâtie. Elle a été divisée en 3 parcelles filles. Les 2 lots créés sont destinés à êtres construits.
Cependant, la parcelle bâtie supportant un bâtiment n'ayant pas vocation à être démoli, cette parcelle ne constitue pas un lot (article R 442-2 du code de l'urbanisme)
La DP est donc fondée car il n'y a pas de création de plus de 2 lots au sens du a) de l'article R 421-19 du code de l'urbanisme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2013 à 12:54
Je ressors ce post qui date un peu,
Qu'en est il d'une division en 2 terrains bâtis (1 en habitation et 1 en bâti destiné à devenir une habitation) qui nécessitent une parcelle commune pour desservir les 2 lots ?
Est on dans le cadre d'un lotissement ?
En DP ou PA ?
Viabilisation des lots à la charge de qui ?
Merci d'avance pour votre aide.