Vol Carte Bancaire + retrait avec codeRésolu/Fermé

Name: Droit finances : Carte bancaire et fraude
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+00:00
Duration: 2 min 55 s
Description: La fraude à la carte bancaire est de plus en plus fréquente du fait de l'usage croissant des cartes de paiement. Mais qui est responsable en cas de fa

Question

Bonjour, 
J'ai été victime de vol de ma carte bancaire (visa Premier) dans la rue après avoir retiré de l'argent dans un DAB. La personne qui m'a volé m'a surement vu composé le code, et il m'a fait les poches (poche extérieur de ma veste ou j'avais malheureusement rangé ma carte) à 50 mètres du DAB (devant l'immeuble ou habite un ami chez qui je me rendais) en s'accrochant à moi,  prétendant d'être bourré. J'ai rien senti sur le coup, et c'était en montant chez mon ami que je me suis aperçu que ma carte bancaire, ainsi que l'argent retirée, n'étaient plus dans ma poche. J'ai aussitôt fait opposition sur la carte (presque 30 après le retrait).
Deux jours après, je consulte mon compte et je constate 3 retraits d'un montant totale de 1860€, ainsi que 2 paiements dans un bar pour un montant de 30€.
J'ai été déposé plainte au commissariat et j'ai vite contacté ma banque...
J'ai beaucoup lu sur ce forum, notamment des cas comme le mien (vol + retraits avec code).
Je suis tout au début de mes démarches, j'ai donc envoyé le dossier pour l'assurance de ma banque hier (06/01) et j'attend leur retour.
Pour être franc, je m'attend à un refus systématique, et je compte bien faire appel à l'une des deux associations (UFC ou autre (AS..C) je crois) car la loi est claire la dessus (c'est à la banque de prouver la faute grave ...)

J'aimerais bien savoir s'il y a des personnes qui ont eu le même cas que moi et qui se sont fait remboursé par leur banques sans faire appel à des associations.
J'ai trouvé pas mal de messages postés sur le forum pour des cas similaires mais malheureusement rien quand à la suite des évènements (remboursé ou pas).

Merci beaucoup

Enuma

enuma · Accepted Answer

Personne pour répondre ?!?

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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enuma · Answer

Bonjour,

La réponse de l'assurance de la banque vient de tomber: NEGATIF !!! pas de remboursement, car les retraits on été effectués avec mon code de sécurité personnel, ce qui constitue pour l'assurance une faute grave.

Je ne compte pas me laisser faire car les lois sont clairs sur le sujet: c'est à la banque de prouver mon négligence. 

J'aimerais savoir à quelle Association d'aide aux consommateur dois-je faire appel ?

Merci pour vos réponses.

Enuma

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Une petite recherche sur le forum... :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5320467-fraude-cb-avec-code

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5046295-fraude-carte-avec-code-remboursement

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4664985-vol-de-carte-de-credit-code-problemes

Germain · Answer

Il semble qu'UFC ait souvent des dossiers similaires à traiter, avec succès d'ailleurs.

enuma · Answer

Bonjour,
Je viens d'être remboursé!!! de la totalité de la somme contestée. 
Je dois avouer que j'ai menti sur un petit point: Je n'ai pas reçu à ce jour un retour de la part de l'assurance. Si j'ai marqué en haut que leur retour était NEGATIF, c'était pour pouvoir avoir un peu plus d'informations concernant la suite de mes démarches en cas de refus (chose qui était super hyper probable d'après tout ce que j'avais lu sur ce forum).
Mais à ma grande surprise en consultant mon compte aujourd'hui, je me suis aperçu des remboursements.
Merci pour votre réponse.

Un petit point pour ceux qui passeront sur ce fil de discussion dans le futur.
J'ai envoyé mon dossier à l'assurance le 06/01, dossier reçu le 10/01 et remboursements effectués le 30/01.

Cdt

Enuma

Gérard · Answer

De toutes manières cette assurance/cartes  ne sert à rien dans ce type d'affaire compte tenu d'une nouvelle législation de 2009 et de la jurisprudence maintenant constante.
De plus, parfois, les conditions de l'assurance sont plus draconiennes que  celle de la loi et des tribunaux !........

Lilou · Answer

J'ai moi même été victime lundi soir du vol de ma carte bleue. Je ne sais toujours pas comment ils ont pu avoir le code et comment ils ont pu me voler la carte. Ma banque me dit que c'est bizarre car ils ont le code et je stresse de ne pas etre remboursé. En lisant vos différents echanges, je suis rassurée car cela s'est passé le lundi à minuit: j'ai retiré 20 euro au guichet et j'ai repris ma carte puis aprèus je n'ai plus verifier car pour moi je l'avias vu que j'ai tiré de l'argent. Or, le lendemain matin le mardi donc je constate que je ne l'ai plus et après l'avoir cherché je constate avec frayeur qu'on me la volé. J'ai ecris une lettre avec AR et j'ai fais opposition et je suis partie au commissariat deposé plainte en esperant qu'ils arretent cette ou ces personnes. Maintenant, j'attends le retour de l'assurance mais on m'a dis que ca pouvait etre long. Pensez vous que je doive aussi ecrire une lettre à l'assurance en mentionnant mes droits? A ton un interlocuteur à l'assurance? Si le delai d'attente est de plus d'un mois que dois je faire? lancer une procedure? Je suis paniquée! merci de votre retour et aide!

Gérard. · Answer

Vous n'avez pas à attendre l'avis ou l'accord de l'assurance, votre banque - elle-même - doit couvrir ces opérations. 
Nous le répétons cette vieille assurance-carte ne sert plus à rien depuis le 15.07.2009 !

Les conseillers bancaires sont gonflés de faire attendre ces remboursements uniquement pour mieux justifier la vente de ce type d'assurance inutile !
L'honnêteté, Messieurs, Mesdames,  les "conseillers"...
Manque d'honnêteté ou.......... ignorance ?

Allez, on me répond...chiche ??

Le texte concerné :

Article L133-19 Code monétaire et financier 
(créé par l' ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 )

« I. ? En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros. 

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. 

II. ? La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. 

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. 

III. ? Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17. 

IV. ? Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. «

Lilou · Answer

Je vous remercie de votre retour. Je vais envoyer cela par AR au directeur de la banque en lui demandant egalement de proceder à l'extourne des frais (car mon compte est à decouvert suite à ces operations frauduleuses et ils ont eu l'audace de rajouter 24,50 euro de frais pour decouvert!).

Que dois je faire après envoi de la lettre? Le délai est d'un mois d'après le reglement, dois je donc attendre un mois puis les menacer de les poursuivre si rien est fait au bout d'un mois?

Merci d'avance de votre aide,

Gérard. · Answer

Quel délai d'UN MOIS ?...

La règle est fixée par l'article L 133-18 du Code monétaire et financier :

Article L133-18

"En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu"

"IMMEDIATEMENT qu'il dit dit cet article !

Le conseiller vous a encore raconté quelques histoires pour mieux vendre ses salades ?...

Le L 133-24 cité : déclaration des opérations litigieuse sous 13 mois maxi.

Lilou · Answer

C'est fou ce que raconte les banquiers comme salade! Je vais joindre tout cela dans ma lettre au directeur de la banque pour qu'il sache que je suis au courant de tout cela (grâce à vous hihi merci).

Merci beaucoup de votre reactivité!!

Ca fait du bien de voir qu'il y a de l'entraide!

Bonne journée et bon WE,

Je vous tiens informé de la suite.
Je vais dés demain rendre visite à ma banque! :-)

Lilou · Answer

Apparemment ce n'est pas immediat après qques recherches :-(
http://www.cliquedroit.com/que-faire-en-cas-de-vol-de-carte-bancaire-ou-en-cas-d-operations-frauduleuses-sur-internet-c1-f192.html

ON m'a volé la carte et avec mon code, je ne sais de quelle manière.

Gérard. · Answer

Ah, bon vous l'avez lu où sur votre site ...

"Moi, je lis : Le remboursement intégral immédiat (art. L133-18 CMF)

 "Hormis les deux cas précités, vous êtes remboursé intégralement et immédiatement ce qui comprend également les frais bancaires annexes liés à l'opération frauduleuse comme, par exemple, les agios payés sur le découvert occasionné, les frais pour chèque sans provisions etc...""

Ai-je la berlue ??
 et est-ce bien le L 133-18 qui est cité ???

Lilou · Answer

non c'est ça mais les deux précités sont:
- retirer de l'argent avec le code (ce qui est mon cas)
- faire opposition trop tard 

Mais oui c'est bien l'article L133-18 qu est cité avec ces deux exceptions (cités ci dessus)

lounette · Answer

Bonjour,

Je n'ai toujours pas été remboursé! Ma banque me dit d'attendre cette fois entre 4 et 8 semaines.
Je vais donc envoyer un courrier au tribunal d'instance dédié aux litiges de moins de 4000 euros. 
Dois je respecter un certain modéle dans ma lettre?
Comment rediger la lettre pour porter plainte?

Pourriez vous m'aider/me conseiller dans mes démarches?

Merci d'avance de votre aide!

Capclem · Answer

Bonjour,
J'ai été dépossédé de ma carte VISA un samedi en début dans les 15 premiers jours de juillet, sans que je m'en aperçoive de suite. Le voleur a réussi à capter également le code en regardant sans doute par dessus mon épaule au moment d'un règlement à une borne.
J'ai effectué son opposition le plus rapidement possible (dès que je me suis aperçu de sa disparition).
J'ai consulté mon compte bancaire tout le WE et début de semaine, aucune transaction n'apparaissait.
Mais le mardi, ce fut la douche froide : 1500 euros de dépenses frauduleuses avaient été réalisées avec ma carte (espèces tirées dans différents DAB + achats diverses).
Ma banque m'a indiqué que compte tenu de l'utilisation du code confidentiel par le voleur je risquais de ne pas être remboursé ou seulement d'une faible partie (et en a donc profité pour me faire l'éloge de son assurance spéciale carte de paiement et m'envoyer un dossier d'adhésion).
J'ai donc été porter plainte auprès du commissariat et envoyé à la banque une copie de la déclaration jointe à mon courrier de confirmation d'opposition à ma banque (en AR).
Début août, je recevais un courrier de la banque m'informant que la preuve de ma bonne foi avait été fait et que je n'étais responsable de cette situation et des sommes tirées. Les montants détournés ont effectivement été crédités sur mon compte, sauf les fameux 150 €.
Question :
Compte tenu de ce que j'ai pu lire ici ou là (notamment : Article L133-19
Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
I. ? En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros. 
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. 
II. ? La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.), 

cette somme est-il rédhibitoire ou y-a-t-il possibilité de prétendre à son remboursement ? et quelle en est la démarche ?

Vous remerciant pour vos lumières !

Lounette · Answer

Bonjour, Vous avez de la chance. À quelle banque êtes vous? Pour les 150 euro c'est négociable. Merci

Capclem · Answer

Bonjour,
La Banque Postale.

Lounette · Answer

Je n'ai toujours pas de remboursement ni de nouvelles de ma banque crédit agricole de drancy. Je prendrai les mesures nécessaires en temps voulu ma lettre est déjà prête à être envoyé au greffier de Bobigny. Merci de vos témoignages si vous avez déjà fait appel à la justice dans ce cas.

meloux3 · Answer

Bonjour!
J'ai moi aussi été victime d'un vol de carte bleu avec code, la banque a uniquement bouché le découvert mais ne veut pas rembourser le reste ( qui correspond donc à mon salaire ) . J'aimerais vraiment être remboursé, j'ai fais la procédure et envoyé plein de courriers pour demander le remboursement, je les ai même menacer de les mener en justice mais sans succès, ils me disent que les circonstances du vol (avec code) ne permettent pas le remboursement.
Je n'ai plus d'espoir, je ne sais vraiment pas comment faire pour être remboursé ! 
J'aimerais une réponse clair, que dois-je faire ? 

Merciii d'avance !!!!!!

Gérard · Answer

Commencez par répondre à la question posée sur votre post personnel il y a cinq minutes.

Vous allez faire "remonter" tous les posts qui parlent de cartes ?

meloux3 · Answer

Non pas remonter tous les posts, mais plusieurs personnes on partagé leur expérience sur cette discussion donc il est intéressant de savoir comment leur problème a été résolu :)

Dijitals · Answer

Est-ce que le voleur va se faire tracer et va se faire arrêter par la police ?

Gérard · Answer

Ouvrez vous un post à vous et je vous expliquerai...amis je pense que vous avez fort bien compris !...

charly · Answer

Bonjour,
Hier, j'ai retrouvé mon portefeuille vidé de tout son argent liquide après une sortie dans un bar à l'étranger (Déplacement pro).
Je soupçonne la personne qui était assise à côté de moi : En effet, j'avais posé mon portefeuille sur la banquette a côté de moi puisqu'il me gênait dans ma poche arrière.
Ma carte était toujours à l'intérieur, mais je soupçonne fortement mon voisin de banquette d'avoir regardé mon code durant mes paiements par carte.
Du coup, j'ai un peu peur qu'il se soit fait plaisir avec...
Pour le moment, je n'ai encore aucun débit apparent sur mon compte (Ca date de 8 heures), mais je crains le pire pour la suite... 
Que dois-je faire si des débits sont apparents, sachant que j'ai toujours ma carte?

Gerard. · Answer

Posez votre question dans un post personnel cela nous évitera de se promener sur un vieux truc !
Un copié-collé ...

Bérangèrev · Answer

Je suis chez ING direct et j'ai été remboursée en 1 semaine et demi à peu près de 300€ qui m'avaient été débités après un vol de carte avec code.

J'espère que cela peut répondre à ta question. 

Qu'en est-il aujourd'hui ? As-tu pu te faire rembourser ton argent en liquide ?

Jo · Answer

Vous répondez à qui ????

Vol Carte Bancaire + retrait avec code

28 réponses

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