Sujet Précédent Sujet Suivant

Délai pour signatue d'acte de succession

Résolu
maroussia976 - 6 janv. 2012 à 12:53
 maroussia976 - 7 janv. 2012 à 07:55
Bonjour,

je souhaite savoir d'une part s'il y a un délai légal pour signer lacte de succession, si le notaire est en droit de me demander de lui envoyer une procuration sans que j'aie connaissance du document - il y a forte mésentente entre les trois enfants, et je souhaite connaître la situation avant de donner mon accord pour cet acte
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
marie
6 janv. 2012 à 18:12
Le délai est de 6 mois, si vous dépassez vous vous exposez à des pénalités mais encore faut-il que vous ayez des droits à payer.
0
maroussia976
7 janv. 2012 à 07:55
Merci de votre réponse rapide. J' avais adressé un courrier recommandé avec AR au notaire en ce sens, je n'ai pas eu de réponse. Je demandais également l'adresse mail de ma soeur injoignable pour obtenir des informations sur la vente, cet été, de tous les biens mobiliers de mon père (plus une voiture). Pas de réponse non plus. Le notaire est-il tenu de me donner cette information pour le règlement de la succession ? Ma soeur peut-elle garder à son seul profit le résultats de la vente de ces biens en mon absence lors de celle-ci?
Merci d'avance
0
Réponse 2 / 2
Jean
6 janv. 2012 à 18:23
Vous n'envoyez pas de procuration sans avoir eu connaissance de tous les détails de la successsion. Le notaire doit vous donner tous les renseignements sur cette succession sinon comment pouvez vous être d'accord ou non.
0

Discussions similaires

21 jours pour encaisser un chèque
magali84 -
Ulysse5818 -

4 réponses