Fouille des sacs en supermarché
Résolu
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Personne n'a le droit de fouiller quoique ce soit sans votre accord, directeur d'un magasin, Vigil, Sécurité, Caissière, SEUL, SEUL la police est habilité à le faire sans votre autorisation.
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
Article 3-1
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Personne n'a le droit de fouiller quoique ce soit sans votre accord, directeur d'un magasin, Vigil, Sécurité, Caissière, SEUL, SEUL la police est habilité à le faire sans votre autorisation.
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
Article 3-1
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
chiquefille
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Modifié par chiquefille le 5/01/2012 à 23:48
Modifié par chiquefille le 5/01/2012 à 23:48
bonjour,
non
Y a pas de quoi
non
Y a pas de quoi
bjr,
il est dans votre intérêt d'accepter la fouille, sinon l'hôtesse appel la sécurité.
Si la sécurité essuie un refus de votre part pour la fouille elle appelera la police ce qui est dommage si vous n'avez rien à vous reprocher.
il est dans votre intérêt d'accepter la fouille, sinon l'hôtesse appel la sécurité.
Si la sécurité essuie un refus de votre part pour la fouille elle appelera la police ce qui est dommage si vous n'avez rien à vous reprocher.
Tout simplement parce que le contenu d'un sac est privé.
La caissière ou autre n'a pas a savoir ce que contient la partie la plus privée du personne (son sac). Il existe des systèmes antivol très efficaces maintenant, de plus des vigiles sont en place dans le magasin pour surveiller les clients (et les employés). Si j'ai des objets compromettants, personne ne devrait les voir. Voila comment je vois le s choses.
La caissière ou autre n'a pas a savoir ce que contient la partie la plus privée du personne (son sac). Il existe des systèmes antivol très efficaces maintenant, de plus des vigiles sont en place dans le magasin pour surveiller les clients (et les employés). Si j'ai des objets compromettants, personne ne devrait les voir. Voila comment je vois le s choses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...