Revente et plus-value

Question

Bonjour, 

J'ai acheté l'appartement pour lequel j'étais locataire il y a 3 ans et je souhaite revendre. Il faut préciser que cet appartement était à loyer modéré et donc il nous a été proposé à la vente entre 20 et 30 % en dessous du prix du marché. Le bailleur - constructeur avait été financé par des fonds publics.

On m'a dit récemment que j'aurais certainement une taxe à payer sur la plus-value que je vais réaliser, surtout du fait qu'on la payé l'appartement en dessous du prix du marché.

Qu'en est il exactement ?

Merci

kasom · Accepted Answer

Bonsoir

il me semble ( à vérifier sur votre titre de propriété ) que vous ne pouvez pas revendre ce bien avant 5 ans au dessus du prix d'achat , sous peine effectivement de fortes taxes 

ce qui quelque part est plus que logique

ultracuiser · Answer

Si l'appartement est votre résidence principale au moment de la vente , vous n'aures aucune taxe ni impôt à payer sur la plus value même si vous l'avez acheté à un prix d'acquisition très favorable .

Les seules taxes seront les frais de mutations mais qui seront acquittés par l'acquereur .

ultracuiser · Answer

Non, la revente avant cinq ans peut entrainer un assujetissement à la tva du prix de vente si il s'agit d'un immeuble construit depuis moins de 5 ans  et il faut que l'appartement ai été acheté en VEFA .

Pour un appartement ancien , il n' y a pas de problème de délais de 5 ans . Le seul problème serait de faire cela très régulièrement et fréquement avec le risque de se faire requalifier en activité professionnelle de marchands de biens .

benz17 · Answer

Pour être précis, il s'agit d'un immeuble ancien (1994) que nous occupions.
Il ne s'agit pas  a proprement parler d'un HLM. Le constructeur est une société d'économie mixte financé par la région pour construire des logements et les proposer à la location avec des loyers modérés. Ce n'était pas géré par un office HLM.
Je ne sais pas si ça fait une différence.

Par ailleurs, j'ai vérifié sur l'acte de vente, il n'y a rien qui fasse référence à la revente ou a d'éventuelles taxes...

ultracuiser · Answer

En fait il ne s'agt en aucun cas de taxe ou de droits quelconque .

Par contre au moment du rachat de votre appartement il peut y avoir une clause vous obligeant en cas de revente dans moins de 5 ans à reverser la différence entre le prix de vente et le prix d'achat modéré de l'appartement .
Mais cette différence à reverser sera limitée à la décote entre le prix d'achat normal de l'époque et le pris réellement payé .

C'est donc dans l'acte d'achat de votre appartement que cette clause existe ou pas et Kasom a raison il vaut mieux faire vérifier cet acte par un notaire .

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