A voir également:
- Assurance vie fond de garantie bancaire
- Vie maritale - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle de lettre pour succession assurance vie - Guide
- Délai versement assurance vie sur compte courant - Guide
2 réponses
mariloute
Messages postés
28
Date d'inscription
mardi 6 mars 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2012
6 mars 2012 à 16:25
6 mars 2012 à 16:25
La loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'Epargne et à la Sécurité Financière
En cas de faillite d'un assureur vie, vous bénéficiez d'une garantie de 70 000 euros.
Cela résulte de l'article 68 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999 qui a créé l'article
L 423-1 du Code des assurances dont voici le premier alinéa :
Article L423-1
« Les entreprises agréées en France soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1, à l'exception de celles qui sont agréées pour des opérations citées au 3° du même article, adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés, et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de leurs contrats d'assurance-vie, de capitalisation, couvrant des dommages corporels, ou prévus à l'article L. 441-1. »
Pour l'instant je ne retrouve pas dans ma doc' le texte qui a fixé le montant de cette garantie.
.
Cela résulte de l'article 68 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999 qui a créé l'article
L 423-1 du Code des assurances dont voici le premier alinéa :
Article L423-1
« Les entreprises agréées en France soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1, à l'exception de celles qui sont agréées pour des opérations citées au 3° du même article, adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés, et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de leurs contrats d'assurance-vie, de capitalisation, couvrant des dommages corporels, ou prévus à l'article L. 441-1. »
Pour l'instant je ne retrouve pas dans ma doc' le texte qui a fixé le montant de cette garantie.
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...