Partage d'1 bien immobilier lors d'1 divorce
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fanny roujou
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jeudi 29 décembre 2011
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 déc. 2011 à 08:41
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 déc. 2011 à 08:41
A voir également:
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lucini
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29 déc. 2011 à 08:41
29 déc. 2011 à 08:41
Bonjour,
"Peut-il me forcer à vendre la maison ?"
La règle est bien connue : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ..." (art. 815 du Code civil).
Votre mari a donc la possibilité de demander, éventuellement en justice, le partage préalablement la vente forcée du bien indivis.
"Puis-je me défendre en mettant en avant que j ai 4 enfants et que il est moins contraignant pour lui de se reloger et moins traumatisant pour les enfants de rester dans les lieux actuels ?"
Un juge peut vous accorder de rester dans les lieux pendant plusieurs années mais pas indéfiniment il faudra envisager à terme le partage. Il faut demander de conserver le logement familial dès le début du divorce c'est réalisable surtout si vous avez la garde des enfants.
L'intérêt des enfants est un critère très important .
Le juge peut autoriser au moment du prononcé du divorce le maintien du logement familial dans l'indivision, pour cinq années au maximum sauf à être renouvelée en présence d'enfant mineurs jusqu'à la majorité du plus jeune d'entre eux.
Le maintien judiciaire dans l'indivision est une mesure plus exceptionnelle puisqu'elle fait obstacle au partage.
Le juge statue sur la demande de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle
"le partage sera-t-il égal 50%/50%"
c'est un bien commun acheté au cours du mariage donc vos droitssur la maison représentent 50 % sous déduction du capital de l'emprunt à rembourser
Un indivisaire peut proposer de racheter la part de l'autre pour devenir propriétaire à 100% la loi le permet.
"Puis-je lui racheter sa part sachant que je ne travaille qu'à mi-temps ?"
Difficile de répondre cela dépend de votre possibilité de supporter les remboursements.
dans le divorce vous pouvez demander une indemnité compensatoire par attribution de la part (50%) que possède votre mari dans la maiosn en indivision.
Abordez ce sujet avec votre avocat il examinera cette possibilité.
Cordialement
"Peut-il me forcer à vendre la maison ?"
La règle est bien connue : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ..." (art. 815 du Code civil).
Votre mari a donc la possibilité de demander, éventuellement en justice, le partage préalablement la vente forcée du bien indivis.
"Puis-je me défendre en mettant en avant que j ai 4 enfants et que il est moins contraignant pour lui de se reloger et moins traumatisant pour les enfants de rester dans les lieux actuels ?"
Un juge peut vous accorder de rester dans les lieux pendant plusieurs années mais pas indéfiniment il faudra envisager à terme le partage. Il faut demander de conserver le logement familial dès le début du divorce c'est réalisable surtout si vous avez la garde des enfants.
L'intérêt des enfants est un critère très important .
Le juge peut autoriser au moment du prononcé du divorce le maintien du logement familial dans l'indivision, pour cinq années au maximum sauf à être renouvelée en présence d'enfant mineurs jusqu'à la majorité du plus jeune d'entre eux.
Le maintien judiciaire dans l'indivision est une mesure plus exceptionnelle puisqu'elle fait obstacle au partage.
Le juge statue sur la demande de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle
"le partage sera-t-il égal 50%/50%"
c'est un bien commun acheté au cours du mariage donc vos droitssur la maison représentent 50 % sous déduction du capital de l'emprunt à rembourser
Un indivisaire peut proposer de racheter la part de l'autre pour devenir propriétaire à 100% la loi le permet.
"Puis-je lui racheter sa part sachant que je ne travaille qu'à mi-temps ?"
Difficile de répondre cela dépend de votre possibilité de supporter les remboursements.
dans le divorce vous pouvez demander une indemnité compensatoire par attribution de la part (50%) que possède votre mari dans la maiosn en indivision.
Abordez ce sujet avec votre avocat il examinera cette possibilité.
Cordialement
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