Bonifications pour enfantsRésolu

Question

Bonjour, 

Je suis née en 1953, j'ai 2 enfants nés en 1980 et 1986,  je pensais prendre ma retraite à 61 ans et 4 mois car avec les trimestres cotisés et les trimestres validés je totaliserai 165 trimestres tous régimes confondus.
J'ai travaillé dans le secteur privé jusqu'au 31/08/2003  et depuis le  01/09/2003 je suis  fonctionnaire de l'éducation nationale.
Mais avec la nouvelle loi de 2011 qui permet d'obtenir au bout de 2 ans une retraite de la fonction publique certains trimestres qui étaient validés par le régime général pourraient disparaître notamment les bonifications de 8 trimestres par enfant.
Je viens de recevoir ce mail  du  Service des Retraites de l'Etat: 
"Si la circulaire concernant les nouveautés sur les enfants se met en place, il n'y aura pas de choix possible. Les enfants seront pris d'office uniquement par le dernier régime vous gérant, à savoir pour vous, la Fonction Publique, à hauteur de 4 trimestres par enfant".

Si je crois ce mail je vais perdre 4 trimestres par enfant (alors qu'ils sont nés pendant mon activité dans le secteur privé) soit 8 trimestres au total, ce qui m'obligera à travailler 2 ans de plus pour toucher une retraite sans décote notamment en ce qui concerne le régime AGIRC et ARRCO?
Pourriez-vous s'il vous plait me préciser ce point?
Où puis-je trouver le texte de loi qui parle de ce sujet.
Merci d'avance.
Cordialement.

Samui · Accepted Answer

Bonjour,

Merci pour les précisions, mais pourriez-vous me préciser le point suivant:
Le régime général prend en charge la majoration seulement:
"si le régime spécial sert une retraite proportionnelle calculée par le régime général au titre de la coordination".
Je serai poly-pensionnée privé-public  suis-je dans ce cas?
En fait ce qui me chagrine c'est que d'un coup "de baguette magique" je passe de  32 trimestres attribués normalement pour mes 2 enfants nés pendant mes 25 ans d'activité dans le privé à seulement 16 trimestres, ce qui entraîne une décote au niveau de ma retraite AGIRC  puisque je n'ai pas l'intention de travailler 2 ans de plus.

mistigri51 · Answer

Bonjour
Ce point est une tranposition de la législation Europenne suite à la saisie en cours de justice Europenne pour l'égalité homme femme ce qui à conduit à 4 trimestres par enfant pour chacun des membres du couple.
Cordialement

XperR · Answer

Le régime spécial est compétent pour accorder la majoration d'assurance pour enfant s'il est susceptible d'attribuer une retraite calculée selon ses propres règles. 

Le régime général prend en charge la majoration seulement: 
- si les conditions pour bénéficier de la majoration prévue par le régime spécial ne sont remplies, 
- si le régime spécial concerné n'attribue pas de majoration de durée d'assurance pour enfant, 
- si le régime spécial sert une retraite proportionnelle calculée par le régime général au titre de la coordination, 
- ou si l'enfant est né, adopté ou recueilli, après l'attribution de la retraite du régime spécial. 
 Css art. R173-15 
 Circ.Cnav 84/82 du 31/08/1982 
 Circulaire Cnav 53/89 du 19/05/1989 
 Dim 2004/1 du 06/02/2004

XperR · Answer

Non, vous n'etes pas dans ce cas. La coordination s'applique aux personnes qui n'auraient pas droit à une retraite du public.

Votre problème vient de l'application du décret 2010/1741 du 30/12/2010 qui est en cours d'intégration par les différentes caisses de retraite du privé ou public.
Les circulaires d'application sont en cours de rédaction ou d'assimilation.
Mais l'effet est clair. L'educ nat doit vous valider 4 trimestres par enfant, à la place de 8 au régime général, soit 8 d'un coté, au lieu de 16 de l'autre.

(A moins que vous prouviez à l'educ nat que vous ne vous étes pas arrêtés de travaillée pour vos enfants.
Pour que l'educ nat vous prenne ces trimestres, cette interruption ou réduction d'activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du trente-sixième mois suivant la naissance ou l'adoption.
Interruption de 2 mois ou réduction d'activité de 50% pendant 4 mois ou équivalent.)

Voyez la chose du bon coté :
En effet, du coté du privé vous aurez droit à une retraite à compter de vos 61 ans et 2 mois (et non 4 mois) avec une décote de 8% pour l'ARRCO et l'AGIRC (pour 8 trimestres manquants) et de -14% environ pour la retraite de base du privé.
Certes vous allez perdre au niveau des retraites du régime général et complémentaires, mais en y gagnant sur la retraite de l'éducation qui est plus rémunératrice.

Des possibilités existent pour l'eviter, mais cela veut dire payer (pour racheter des trimestres d'etudes supérieures par ex) et/ou d'attendre.

Des évolutions sont cependant encore à attendre...

Cordialement

Debussy · Answer

J'ai travaillé de 1971 à 1989 (18 ans) dans le secteur privé. Durant cette période j'ai eu 3 enfants qui devaient m'octroyer 24 trimestres de bonifications pour ma retraite du régime général.
De 1989 au 29/02/2012, (23 ans) j'ai travaillé dans la fonction publique. Je viens de prendre ma retraite de la fonction publique  le 1er mars en tant que mère de 3 enfants. Je découvre sur mon titre de pension que 12 trimestres de bonifications ont été utilisés uniquement pour comparer et déterminer le montant le plus avantageux à m'attribuer compte tenu que je suis concernée par l'attribution du minimum garanti. Celui-ci étant calculé seulement en fonction du nombre d'années de service effectifs, je perds toutes les bonifications pour enfants.
"Le service des retraites de l'Etat m'ayant répondu " qu'il n'est pas possible de considérer que les bonifications pour enfants ne sont pas prises en compte dans ma retraite de la fonction publique", ai-je une possibilité de les faire valoir lors de ma demande de retraite du régime général en novembre prochain ?

Meg · Answer

Bien vu maric 39 ! Et encore ces gens là ne pensent pas non plus au councoursqu'il a été nécessaire de passer et à la région qu'il a fallu quitter également !

Bonifications pour enfants

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