Réparations non effectuées suite à effraction
Fleur
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Modifié par Fleur le 22/12/2011 à 17:59
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 22 déc. 2011 à 19:16
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 22 déc. 2011 à 19:16
A voir également:
- Réparations non effectuées suite à effraction
- Heures non effectuées du fait de l'employeur - Guide
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- Effraction par pesée - Forum Assurances
- Décret réparations locatives - Guide
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aie mac
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22 déc. 2011 à 19:16
22 déc. 2011 à 19:16
bonjour
en vous informant du dommage, votre locataire a rempli ses obligations vis à vis de vous.
ce qu'a dit votre assureur est exact, mais n'est valable qu'entre assureurs.
c'est une convention dont vous ne pouvez vous prévaloir (pas plus que votre locataire) puisque vous n'en êtes ni l'un ni l'autre signataire.
vos seuls droits sont ceux que vous donne la loi et en 'occurrence ici l'article 7c de la loi de 89 (pour votre locataire) qui l'exonère de sa responsabilité par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans son ogement (et pour cause...).
la réparation vous incombe donc, tout aussi juridiquement.
vous n'avez guère d'autre solution, pour la financer, que de faire appel à votre assureur qui doit vous indemniser par application du contrat qui vous lie, quitte à ce qu'ensuite celui-ci exerce une action en remboursement auprès de l'assureur de votre locataire, pour autant que cela lui soit conventionnellement possible.
en vous informant du dommage, votre locataire a rempli ses obligations vis à vis de vous.
ce qu'a dit votre assureur est exact, mais n'est valable qu'entre assureurs.
c'est une convention dont vous ne pouvez vous prévaloir (pas plus que votre locataire) puisque vous n'en êtes ni l'un ni l'autre signataire.
vos seuls droits sont ceux que vous donne la loi et en 'occurrence ici l'article 7c de la loi de 89 (pour votre locataire) qui l'exonère de sa responsabilité par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans son ogement (et pour cause...).
la réparation vous incombe donc, tout aussi juridiquement.
vous n'avez guère d'autre solution, pour la financer, que de faire appel à votre assureur qui doit vous indemniser par application du contrat qui vous lie, quitte à ce qu'ensuite celui-ci exerce une action en remboursement auprès de l'assureur de votre locataire, pour autant que cela lui soit conventionnellement possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...