Cheque de caution-abus propriétaires
petiterosette
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28 janvier 2012
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17 déc. 2011 à 18:47
petiterosette Messages postés 6 Date d'inscription samedi 17 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2012 - 5 janv. 2012 à 15:45
petiterosette Messages postés 6 Date d'inscription samedi 17 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2012 - 5 janv. 2012 à 15:45
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petiterosette
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28 janvier 2012
17 déc. 2011 à 18:53
17 déc. 2011 à 18:53
J' ai oublié de vous préciser que les proriétaires sont agés de 83 ans....et que malgré leur grand age, ils jouent sur la sensibilité des personnes...Pourquoi laisse t'on faire?
Bonjour
Vous aviez une agence mais avant tout un propriétaire
Écrire au propriétaire ses arrangement de dépôt de garantie avec son agence ne vous concernent pas
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail (souvent l'agence est mandataire
donc lune lettre ordinaire et un reco
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre en timbre fiscal ,avocat inutile
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur plus l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR + intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des preuves)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
Vous aviez une agence mais avant tout un propriétaire
Écrire au propriétaire ses arrangement de dépôt de garantie avec son agence ne vous concernent pas
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail (souvent l'agence est mandataire
donc lune lettre ordinaire et un reco
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre en timbre fiscal ,avocat inutile
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur plus l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR + intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des preuves)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
petiterosette
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samedi 17 décembre 2011
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28 janvier 2012
5 janv. 2012 à 15:45
5 janv. 2012 à 15:45
Merci pour votrre réponse.
Entre-temps, j'ai eu recours à mon assurance(assistance juridique) dont j'ai eu réponse ce jour, me demandant de ne pas poursuivre juridiquement.
La lettre du 1er mars faisant suite à l'état des lieux d 'entrée n'est juridiquement pas valable.
Mon ex-propriètaire a fait des réparations de son WC et a joint la facture de 237 euros comme quoi cela était à ma charge.
Dans ce cas, elle peut faire tous les travaux de réparations nécessaires et j'aurais toujours tord.
Quel est mon recours?
Peux-t elle m'insigner en justice en me demandant de payer les travaux?
Entre-temps, j'ai eu recours à mon assurance(assistance juridique) dont j'ai eu réponse ce jour, me demandant de ne pas poursuivre juridiquement.
La lettre du 1er mars faisant suite à l'état des lieux d 'entrée n'est juridiquement pas valable.
Mon ex-propriètaire a fait des réparations de son WC et a joint la facture de 237 euros comme quoi cela était à ma charge.
Dans ce cas, elle peut faire tous les travaux de réparations nécessaires et j'aurais toujours tord.
Quel est mon recours?
Peux-t elle m'insigner en justice en me demandant de payer les travaux?
La législation juridique et financière évolue en permanence...