Augmentation des loyers avec une convention

mick - 15 déc. 2011 à 18:16
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 16 déc. 2011 à 19:17
Bonjour, je viens de faire l'acquisition d'un immeuble de rapport dont les appartements sont sous convention anah loyer intermédiaire et l'augmentation de celle ci est au mois de janvier suivant leur tableau de reference ,est ce que je peux faire l'augmentation de janvier au mois de mars ?
A voir également:

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 836
16 déc. 2011 à 19:17
Bonsoir,
je ne comprends pas votre question. Concernant l'augmentation du loyer, vous devez respecter les termes du bail ou la date d'augmentation est inscrite ainsi que le trimestre de référence. Dans le cas ou rien n'est marqué la date d'augmentation est la date anniversaire de la date d'effet du bail. date ou le bail commence.
1