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Erreur surface vendue et surface réelle

Résolu
Georges65 - Modifié par Georges65 le 15/12/2011 à 09:24
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 15 déc. 2011 à 10:25
URGENT
Bonjour,
J'ai acheté une maison avec un jardin il y a une dizaine d'années à une commune. Mon voisin envisage de faire des travaux et a fait intervenir un géomètre, là il s'avère qu'un bout de mon jardin appartient au voisin.
Dans le contrat de vente, la surface vendue est la surface réelle.
Pensez-vous que je puisse me retourner contre la ville?

1 réponse

Réponse 1 / 1
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 110
15 déc. 2011 à 10:25
Il n'est pas possible de garantir la superficie réelle si les limites n'ont pas fait au préalable l'objet d'un bornage.

Il me semble que l'article 1619 du code civil vous donne un recours d'un an à compter de l'acte de vente, ce serait donc trop tard pour vous.
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