éxonération de la taxe d'habitation
Résolu
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1 réponse
Sont exonérées de la taxe d'habitation sur leur habitation principale les catégories suivantes :
*les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le Fonds spécial vieillesse ou invalidité,
*les contribuables âgés de plus de 60 ans dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,
*les personnes veuves dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,
*les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir seuls aux nécessités de l'existence dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,
A moins que la loi de finances pour 2012 change ces conditions.
Il vous appartient d'attendre le vote des lois
*les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le Fonds spécial vieillesse ou invalidité,
*les contribuables âgés de plus de 60 ans dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,
*les personnes veuves dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,
*les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir seuls aux nécessités de l'existence dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,
A moins que la loi de finances pour 2012 change ces conditions.
Il vous appartient d'attendre le vote des lois
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2011 à 15:53